Neptune - Information, recherche, entraide, action - 'maladies' psy - Forum

Porter plainte contre un hôpital psychiatrique

Par Neptune 
le 19/11/2013

 
Cet article s'adresse aux personnes souhaitant engager une procédure judiciaire après une hospitalisation psychiatrique, pour demander réparation d'un préjudice causé

La procédure judiciaire contre un hôpital, que l'on entame après sortie ou en cas de graves dommages subis, est une procédure relativement longue, mais qui peut et doit être lancée pour obtenir réparation morale et matérielle.


Sommaire






Introduction


La loi est complexe, a évolué en 2011, et à nouveau en septembre 2013. Un très bon résumé, facile à lire  figure dans Wikipedia.

Les hôpitaux, très souvent, ne respectent pas la loi - comme en témoigne un rapport de la Haute Autorité Sanitaire, HAS - mais ils considèrent que la loi et l'Etat ne les comprend pas et leur impose des contraintes "impossibles".

Mais seul votre point de vue compte : vous estimez avoir été maltraité(e), que la loi a été bafouée, ou vous souhaitez aider quelqu'un à retrouver sa dignité de citoyen.

Si vous êtes dans l'urgence, c'est-à-dire dans le contexte d'une hospitalisation sans consentement qui vient d'être prononcée, suivez aussi les quelques conseils qui suivent. Le premier réflexe des personnes qui nous contactent, est de penser que l'action judiciaire immédiate est leur seul recours. Il faut alors impérativement avoir à l'esprit que le comportement des premiers jours d'hospitalisation, et votre défense calme, sont vos meilleurs alliés, et débouchent dans ce cas à de nombreuses levées de soins sous contrainte prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (environ 5 % en 2010, 8 % en 2013).

Le but de tout cela, n'est pas uniquement de faire valoir votre droit et d'obtenir une condamnation et une indemnité. La "vengeance" n'est pas le but ni une fin en soi.

Le but est de retrouver votre dignité et, à court terme, votre liberté.

Et grâce à dignité, d'être à nouveau capable de retourner dans un hôpital ou d'y emmener quelqu'un, tout en y étant respecté(e).

Et aussi, d'agir pour les autres. Un hôpital condamné en tire forcément des leçons. Surtout si l'affaire est médiatisée. Et, petit à petit, tout le système - de fait - changera.

Nous sommes nous-même en cours de procédure et en tirerons un bilan, dans ces colonnes.

Avant toute chose, sachez que vous avez 4 ans pour déposer un recours contre un hôpital.
Donc prenez votre temps de bien faire les choses.

Sachez aussi que vous avez peu de chance d'obtenir quoi que ce soit si vous placez votre recours et vos arguments sur le terrain "médical", à moins d'être soutenu dans votre requête, par des avis médicaux extérieurs. Les arguments des médecins hospitaliers sont assez souvent prioritaires pour la justice : "C'était une nécessité médicale" diront-ils, et tout le monde se taira. L'erreur médicale est finalement assez rare à établir, notamment dans le domaine psychiatrique.

Alors, placez votre recours aussi sur la forme. Les irrégularité sont des violations du droit qui déplaisent fortement au juge. Elles sont très souvent reconnues si elle sont exposées avec précision et pièces à l'appui. Votre préjudice, qui est humain et médical, sera alors reconnu.
Vous pourrez, après avoir gagné, communiquer sur le terrain médiatique sur ce qu'on vous a fait, et sur le fait que vous avez gagné.

Nous allons essayer de vous aider dans vos démarches. C'est beaucoup plus simple qu'il n'y paraît. Et ça ne coûte rien ou presque (pas besoin d'avocat dans la plupart des cas).  A partir du moment ou vous avez obtenu votre dossier médical, c'est au cas par cas.


Revenir au sommaire

PREMIERE ETAPE INDISPENSABLE  : VOTRE DOSSIER MEDICAL




Demandez le dossier médical concernant l'hospitalisation pendant laquelle il s'est produit, vous le pensez, une irrégularité. Pendant que vous y êtes, demandez tous les dossiers, si vous y êtes allés plusieurs fois.

Voici un exemple de lettre (recommandé avec accusé de réception).

Attention : dans certains cas, (hospitalisation sans consentement) l'envoi était traditionnellement (jusqu'à la loi de 2002) fait non pas à vous même mais à votre médecin traitant. Vous faciliterez les choses en donnant l'adresse de votre médecin traitant, mais vous pouvez aussi vous faire envoyer le dossier directement, ou le faire remettre sur place. Le tarif de la feuille de papier est réglementé et ne peut dépasser 18c la page (voir sur le site de la CADA).

N'oubliez pas que pour trop de services psychiatriques, votre dossier est un peu un "casier judiciaire" et que vous n'êtes pas vraiment citoyen à part entière. Arrangez-vous donc d'abord avec votre médecin traitant pour qu'il/elle vous le redonne ensuite, sinon révoquez-le/la pour cet acte de complicité, ou convainquez-le/la que vous avez les mêmes droits que ses autres patients. Nous n'avons eu aucun problème avec notre médecin traitant, qui nous a donné les originaux et n'a gardé qu'une copie des ordonnances de sortie.

Caroline LA VOLONTE
8 rue de la Nuit du 4 Aout
67000 Strasbourg


Tél. : 06 06 07 08 00
Courriel : caroline.lavolonte@laposte.net

Lettre recommandée avec accusé de réception
Centre Hospitalier de Rouffach
27, rue du 4ème RSM
68250 ROUFFACH

A l’attention de Monsieur le Directeur

Strasbourg, le 18 janvier 2013


Objet : Demande de mon dossier psychiatrique

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de vous demander par la présente de bien vouloir transmettre une copie intégrale de mon dossier psychiatrique (hospitalisations en juillet-aout 2008, et en novembre-décembre 2011) à mon nouveau médecin traitant, le Dr Christine DUREL situé 10 place Kléber à Strasbourg.

Je joins à ma demande une photocopie de ma carte d’identité ainsi qu'un justificatif de domicile.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.



Caroline LA VOLONTE




PJ : 2
Revenir au sommaire

Bien évidemment, alors que la loi donne 8 jours aux établissement hospitaliers pour vous transmettre un tel dossier, au bout d'un mois vous n'aurez toujours rien reçu, ou bien, il manque les pièces les plus importantes.

Conservez bien la copie de cet envoi (et l'accusé de réception) et relancez-les ainsi :

(notez que l'on montre que l'on ne demande plus l'envoi au médecin traitant, histoire d'enfoncer le clou)


Caroline LA VOLONTE
8 rue de la Nuit du 4 Aout
67000 Strasbourg


Tél. : 06 06 07 08 00
Courriel : caroline.lavolonte@laposte.net

Lettre recommandée avec accusé de réception
Centre Hospitalier de Rouffach
27, rue du 4ème RSM
68250 ROUFFACH

A l’attention de Monsieur Pierre WESNER, directeur

Strasbourg, le 2 avril 2013


Objet :         Demande de mon dossier psychiatrique complet en vertu des lois 1111-7 et 1112-1 du code de la santé publique

Monsieur le Directeur,

Suite à mon courrier en date du 28 janvier 2013 resté sans réponse malgré le délai légal de 8 jours, j’ai l’honneur de vous redemander l’envoi intégral de mes différents dossiers d’hospitalisations survenues en 2008 et 2011  à l’adresse ci-dessous :

Christine LA VOLONTE
   12, rue de la Nuit du 4  Aout
   67000 STRASBOURG
 Date de naissance : 07/08/1978
 N° SS : 2 69 08 78 224 076 43

Merci d’établir une facture à mon nom pour les frais d’envoi.

Vous trouverez ci-joint une copie du courrier envoyé le 18 janvier 2013, une photocopie de ma carte d’identité, un justificatif de domicile ainsi qu’une attestation de droits (carte vitale).

Recevez mes meilleures salutations.



Caroline LA VOLONTE




PJ : 4
Cette fois-ci, vous devriez recevoir un dossier dans les 15 jours, et un petit coup de fil vous expliquant que le secrétariat est débordé et qu'ils font de leur mieux pour vous satisfaire ...

Et vous allez en vérifier les moindres détails.

Il va probablement manquer les pièces importantes : avis médicaux et notes d'infirmiers datés et relatant l'abus dont vous avez été victime.

Cependant, il est possible que certains éléments suffisent.


  • Cas 1 : vous avez reçu tous les éléments vous permettant de porter plainte : passez au chapitre "porter plainte".
  • Cas 2 : on ne vous a pas envoyé les éléments sensibles (par exemple comment la décision de SPDT a été prise, les 2 certificats médicaux dont un d'un médecin extérieur, et la décision du chef de l'établissement). Cette fois ci votre patience a des limites (enfin c'est à vous de voir si vous avez encore le temps de demander les pièces manquantes, si vous avez assez de pièces ou pas ) ;
    Ça arrive presque systématiquement, et nous est arrivé : nous avons envoyé alors un troisième recommandé et obtenu les pièces manquantes.

    Toute cette correspondance est à conserver précieusement, car elle va aussi montrer au juge la mauvaise volonté de l'hôpital face à vos droits citoyens, et un certain nombre d'effractions à la loi, qui consolideront votre argumentaire final.

    Dans le cas où vous ne recevez toujours pas vos pièces importantes, en dernier recours avant une plainte devant le tribunal :

    Passez au chapitre "Recours par la CADA". Attention, vous n'avez que 2 mois à compter du refus (tacite par silence, ou par l'omission de pièces importantes), pour recourir à la CADA.

    Vous signalez la mauvaise volonté manifeste de cet hôpital à la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), en leur donnant copie de toutes ces lettres, et la CADA se chargera de faire valoir votre droit, tout en vous envoyant un accusé de réception et des nouvelles de leur démarche (à conserver), et vous finirez par obtenir vos documents.

    L'important dans ce cas sera de montrer au juge, après l'étape de la CADA, que vous avez tout fait, y compris un recours administratif, pour obtenir votre dossier, et montrerez ainsi la mauvaise foi de l'hôpital, qui est réelle mais que maintenant vous pouvez prouver. De plus, il n'est pas mauvais qu'ils se fassent enfin un peu taper sur les doigts et cessent donc de cacher illégalement des pièces médicales. S'ils s'étaient bien comportés avec vous, ils n'auraient aucune raison de rechigner à l'envoi de pièces, CQFD.
     
  • Cas 3 : vous avez reçu tous les  documents mais vous n'êtes pas sûrs qu'ils soient suffisants pour un dépôt de plainte. Vous avez alors besoin de nous consulter, et/ou de consulter rapidement le C.R.P.A., qui pourront très rapidement juger de la légalité ou non des décisions prises lors des événements, et vous indiquer dans votre cas la marche à suivre (avec des frais minimaux : toujours pas d'avocat).


Dans ces 3 cas, scannez les documents obtenus sur toute la période incriminée, et envoyez-les nous (c'est gratuit), ainsi qu'au C.R.P.A. (auquel vous devrez adhérer moyennant une modique cotisation qui vaut la peine).  


Revenir au sommaire

SECONDE ETAPE (DANS CERTAINS CAS)  : RECOURS A LA CADA
Commission d'Accès aux Documents Administratifs




Vous n'avez pas obtenu les pièces obligatoires de votre hospitalisation dans les temps, ou pas du tout, ou il manquait des pièces importantes et vous les avez pourtant relancés une fois au moins.

Saisissez la CADA. Le directeur de l'hôpital va se faire taper sur les doigts, déjà que les relations entre hôpitaux et administrations ne sont pas bonnes, la CADA va se faire un plaisir de rappeler l'hôpital à l'ordre.

Mais au fait, qu'est-ce que la CADA ?


Cada - Neptune

Extraits du site de la CADA :
"S’il s’agit d’un dossier médical de moins de 5 ans, le délai est de 8 jours (et 2 mois si le dossier a plus de 5 ans). Passés ces délais, la CADA peut être saisie.
L’instruction des demandes par la CADA est rapide, la loi lui fixant un mois pour se prononcer. Une fois l’avis rendu, l’autorité qui détient les documents doit faire connaître à la CADA la suite donnée à l’avis. Pour faciliter l’application du droit et l’instruction des demandes, la CADA a des correspondants dans les principales administrations, collectivités et établissements publics (les PRADA). Malgré l’efficacité du recours devant la CADA, en cas de persistance du refus, le juge administratif peut être saisi.

Attention, n'abusez pas de la CADA qui est déjà débordée (800 saisies par an), pour le plaisir :

"L’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit expressément que « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique »."

Invoquez le "refus" explicite, tacite ou par troncature de l'hôpital suivant ces définitions :


Le refus de communication opposé par l’administration peut être :


  • Exprès : il doit alors être motivé, en vertu de l’article 25 de la loi du 17 juillet 1978. Le refus de communiquer des informations relatives à l’environnement doit obligatoirement donner lieu à une décision expresse motivée (I de l’article L. 124-6 du code de l’environnement).
  • Tacite : la décision de rejet naît du « silence gardé pendant plus d’un mois par l’autorité compétente, saisie d’une demande de communication de documents » (1er alinéa de l’article 17 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005). Ces décisions tacites sont dispensées de l’obligation de motivation (article 5 de la loi du 11 juillet 1979), sauf si un texte en dispose autrement (CE, 14 décembre 2001, Ministre de l’emploi c/ Farida Dalli).

La CADA ne peut être saisie qu’à la suite d’un refus de communication, qui peut d’ailleurs ne porter que sur un désaccord quant aux modalités de la communication. Une saisine formée avant l’expiration du délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre est donc irrecevable.

En cas de communication insatisfaisante pour le demandeur (document tronqué, dossier ne contenant pas le document recherché…) sans refus exprès, la CADA exige que le demandeur attende l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande.

Enfin, voici des précisions quant aux limitations relatives aux ASPDT, ASPDTPI et autre ASPDRE, qu'on peut vous opposer mais qui, depuis 2002, ne sont plus valables (sauf la demande du tiers lui même, si identifié, comme votre parent par exemple)


Depuis la loi du 4 mars 2002, l’intermédiaire d’un médecin n’est plus une obligation ; la personne peut choisir d’accéder directement aux informations médicales la concernant ou désigner un mandataire. Celui-ci peut être un avocat ou toute autre personne disposant d’un mandat exprès de l’intéressé (20071458, 20074929).

Dans le cas des hospitalisations d’office ou des hospitalisations à la demande d’un tiers, l’établissement peut subordonner la consultation du dossier à la présence d’un médecin (saur place au moment de la transmission). Si ce dernier refuse, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie et rend un avis qui s’impose aux deux parties (20063598, 20074352). Pour les hospitalisations à la demande d’un tiers, la demande signée du tiers n’est pas communicable au patient, car elle révèle un comportement dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à son auteur (20072892).

Les numéros sont des liens vers des avis déjà rendus par la CADA, une sorte de jurisprudence, donc.

Attention encore : la demande d'hospitalisation sous contrainte faite par l'autorité administrative doit obligatoirement vous êtes transmise, car, même si ce n'est pas une pièce médicale, elle fait partie du dossier médical. (la CADA est claire sur ce point)

Enfin, il existe encore certains cas particuliers (mineurs, etc).
http://www.cada.fr

Le rôle de la Cada

La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.

Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.
Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.


La CADA peut donner des conseils aux administrations pour la mise en oeuvre du droit d’accès ou du droit à réutilisation

Toute autorité administrative peut se tourner vers elle pour être éclairée sur le caractère communicable d’un document administratif ou d’une archive publique, ou sur la possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques.
Par ses avis et ses conseils, qui sont largement suivis par l’administration, elle veille à la transparence de l’action administrative et fait connaître son interprétation des textes applicables. Elle peut proposer au gouvernement les modifications nécessaires pour améliorer l’exercice du droit d’accès et, en matière de réutilisation des informations publiques, elle peut également prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions de la loi.




Commission d’accès aux documents administratifs
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
Téléphone : 01 42 75 79 99
Télécopie : 01 42 75 80 70
Adresse mail : cada@cada.fr
Commission d’accès aux documents administratifs
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
Téléphone : 01 42 75 79 99
Télécopie : 01 42 75 80 70
Adresse mail : cada@cada.fr



Ecrivez à la CADA, une lettre du genre  (ci-dessous, une lettre qui suit le modèle fourni par la CADA sur son site) :


Caroline LA VOLONTE
8 rue de la Nuit du 4 Aout
67000 Strasbourg


Tél. : 06 06 07 08 00
Courriel : caroline.lavolonte@laposte.net

Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président
CADA
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP



Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par



(autorité administrative sollicitée)

à ma demande de communication du document suivant :






(document demandé ou liste des document demandés)

Vous trouverez, jointe à la présente lettre :
* la copie de ma demande de communication de document (restée sans réponse pendant plus d'un mois) ;
et (le cas échéant)
* la lettre qui m'a été opposée par Monsieur le____________________, le ___________________ .



Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.


Date    Signature




Caroline LA VOLONTE




PJ : 2
Vous aurez une réponse sous un mois, et l'établissement sera contacté directement et fournira les documents voulus. En plus il sera encouragé à ne pas recommencer - vous faite ainsi acte de service public.

Revenir au sommaire


TROISIEME ETAPE : LA COMMISSION DE LA QUALITE ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS DE L'HÔPITAL





Elle existe obligatoirement de par la loi, pour chaque établissement public.

Tout le monde dit que cela ne sert à rien et qu'il s'agit d'une étape inutile. Certes, mais, depuis que nous avons publié cet article, et dans le contexte d'une dégradation des conditions hospitalières générales en France, les tribunaux se sont retrouvés avec un tel nombre de plaintes que le législateur a exigé qu'une étape de conciliation précède obligatoirement toute plainte, sous peine de ne pas donner suite à cette dernière.

Depuis 2015, il est donc obligatoire de tenter une conciliation, et d'en garder la preuve (compte-rendu de la commission) avant toute plainte devant les tribunaux.

Attendez-vous à un entretien au cours duquel vous allez recevoir l'assurance que tout a été fait pour le mieux et que la priorité, c'est et c'était votre santé etc.

Revenir au sommaire

Caroline LA VOLONTE
8 rue de la Nuit du 4 Aout
67000 Strasbourg


Tél. : 06 06 07 08 00
Courriel : caroline.lavolonte@laposte.net

Lettre recommandée avec accusé de réception
Direction de la qualité et des relations avec les usagers
Hôpital Universitaire de Strasbourg
1, place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG CEDEX
   
Strasbourg, le 31 octobre 2013



Objet :     Plainte pour mise en SDT irrégulière, suivie d’une mise en contention mécanique abusive et irrégulière


Monsieur le Directeur,

J’ai séjourné dans  le Service pôle de psychiatrie I, du 17 septembre au 29 septembre 2012.
 UF 3006 : du 17 septembre au 23 septembre 2012 (HL),
 UF 3003 : du 23 septembre au 26 septembre 2012 (SDT),
 UF 3006 : du 26 septembre au 29 septembre 2012 (SDT).

Après lecture de mon dossier psychiatrique, demandé le 16 juillet 2013, et reçu en septembre 2013,  il apparaît tout d’abord des pièces manquantes relatives au 22 et 23 septembre 2012.

J’ai donc fait une deuxième demande de dossier le 7 octobre 2013 : je n’ai obtenu ces pièces que le 30 octobre 2013.

A la lecture de ces nouveaux éléments, je porte plainte auprès de la Direction du droit des patients pour les motifs suivants :

1) Non-respect du délai légal d’obtention d’un dossier médical par un patient qui est de 8 jours.

2) Le point essentiel de ma plainte :  mise en SDT irrégulière, suivie d’une mise en contention mécanique abusive et irrégulière lors du passage, le 23 septembre 2012, d’une HL (UF 3006) en SDT (UF 3003) jusqu’au 26 septembre, avec retour dans l’UF 3006 en SDT, levée le 29 septembre 2012 : sortie définitive autorisée.


Vous trouverez ci-joint une photocopie de ma carte d’identité et un justificatif de domicile (attestation de droits MGEN –  Date de naissance : JJ/MM/AAAA – N° SS : 2 XX XX XX XXX XXX XX).


Dans l’attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.




Caroline LA VOLONTE




PJ : 2
(signature)
Nous avons reçu une réponse type immédiate bien comme il faut et comme il se doit :


réponse comission relation usagers

Suivie d'une deuxième lettre très vite après. Epargnez-vous sa lecture, en résumé on vous demande de convenir d'un rendez-vous avec un médiateur, pas un de plus. Pas un de plus pour écouter ou réfléchir devant vous à un problème où vous auriez pu perdre la vie.

réponse 2 commission relation usagers


Nous décidons de prendre RV n'importe quel jour à 18 heures, de manière à être accompagné par un proche qui, et cela les étonnera encore, travaille pendant les heures ouvrables.

Vont-ils accepter cet horaire, est-il compatible avec celui d'un Professeur en charge de la relation aux usagers en plus de sa charge habituelle (il s'agit d'un cancérologue, donc normalement habitué aux situations humainement difficiles) et comment s'acquitte-t-on de la mission de la relation aux usagers dans un des plus grands hôpitaux de France ? Voici des questions lancinantes qui motivent aussi notre démarche.

Le 19 novembre 2013, nous avons un contact téléphonique avec le secrétariat. Il fallut environ 30 minutes de négociations et 3 coups de fils pour qu'enfin le médiateur, via son secrétariat, accepte de nous rencontrer à 18 heures et non à 17 heures. Il fallut notamment menacer de rompre les négociations de la manière suivante :

"Lorsqu'un hôpital peut faire des choses illégales en pleine nuit, il n'est pas question de ne pas accepter un rendez-vous à 18 heures. Si vous n'êtes pas d'accord, cela passera par la justice. Mon conjoint travaille, ce sera 18 heures ou rien".

Le médiateur a finalement accepté le rendez-vous à 18 heures, à titre "exceptionnel".
Nous souhaitons, nous, que la contention et l'internement abusif ne soient plus l'usage ni même l'exception !  


Revenir au sommaire
Neptune - Actions psychiatriePropositions, lois et procédures, autres articles



Rouffach, survivre dans les unités fermées
Centre Hospitalier de Rouffach (68)
Survivre dans les unités fermées




Dernière édition par Neptune le 20/11/2017, 11:10, édité 32 fois

Commission des relations aux usagers : déroulement de l'entretien, et conclusion

 



La rencontre se déroula donc de 18 h à 19 h.

En effet cette étape ne sert absolument à rien.
Le médiateur n'a pas consulté le dossier médical, n'en ayant, selon lui, pas le droit. (1)
(1) Ceci est un mensonge car :
- la loi ne l'interdit pas, les médecins d'un hôpital ont bien accès au dossier médical,
- la même commission, dans un hôpital similaire, a accédé au dossier pour répondre correctement à notre requête de médiation (voir notre article " L'hôpital psychiatrique Saint-Ylie de Dole (Jura) reçoit Neptune et s'engage"


La commission à laquelle il va décrire notre cas, non plus.
 
A quoi sert une Commission de relation avec les usagers, n'ayant pas accès à l'objet du litige avec les usagers ?

Réponse : à dépenser l'argent public, à jouer la montre, à décourager, à occuper des praticiens fatigués, à faire d'abord et avant tout de la "communication" et à obtenir des "labels" à afficher sur le site de l'hôpital.

Ce gentil monsieur n'a cessé de sourire et de se montrer bienveillant tout en répétant à l'envi qu'il ne pouvait rien faire, et surtout ne pas lire le dossier. Il a pris des notes des différents manquements sur la forme comme sur l'aspect médical que nous formulions. C'est toujours une preuve de son "travail".

Lorsque nous en sommes venus à nos conclusions chiffrées :

- Nous demandons que l'hôpital reconnaisse ses manquements à la loi, et ses erreurs médicales.
- Nous demandons que ces erreurs reconnues fassent l'objet d'une réparation financière de 3000 euros par journée de "soins" sans consentement, soit au total 9000 euros.

Il prend note, et lorsque nous lui demandons combien de temps cela prendra de statuer, a eu comme premier réflexe de dire que notre dossier ne serait pas examiné lors de la prochaine réunion de décembre, mais à celle de janvier, au plus tôt.

Nous demandons que l'affaire soit statuée définitivement le 28 février 2014, donc dans 3 mois au plus tard, car ayant suffisamment duré, et que, à défaut d'obtenir satisfaction sur ces points, la justice serait saisie à cette date.

Il a alors aussitôt botté en touche, et avec la même amabilité : "Madame, Monsieur, s'il y a une demande de réparation ce n'est plus l'affaire de la Commission des usagers mais du Service contentieux."

Enchantés de savoir qu'on ne s'adressait donc pas au bon guichet et d'avoir perdu 2 mois pour cela, ledit guichet du contentieux étant invisible des nombreuses pages Internet décrivant la Commission des usagers en long et en large. Nous lui demandons donc de transmettre notre dossier au Service contentieux.

Le Service contentieux est lui, toujours selon Mr le médiateur, habilité à faire une réelle enquête médicale et à accéder au dossier. Ah il était temps !

Nous lui demandons, et il accepte, de transmettre notre dossier au Service contentieux dès le lendemain. Comme nous n'avons qu'une confiance très relative en tous ces communicateurs peu empressés de faire avancer les véritables problèmes, nous rédigerons donc également, et rapidement, notre plainte que nous enverrons à Mr le Directeur du Service contentieux.

Nous en avons conclu que :



La Commission des relations avec les usagers des hôpitaux est, à Strasbourg et bien souvent, un simple organe de communication, qui, en tant que tel, est mandaté pour prendre le "risque juridique" : cette notion, d'usage courant dans le monde des assurances et sociétés de crédit, consiste à enfreindre sciemment la loi, en calculant que le nombre de plaintes qui s'en suivront est statistiquement suffisamment faible pour que cela vaille la peine de prendre ce risque et d'étouffer ainsi la plupart des affaires.

C'est aussi une dépense publique coûteuse et inutile de plus, une action de communication de plus, qui ne berne que ceux qui se contentent de discours et ne se donnent pas la peine de vérifier ce qui se passe derrière la vitrine.

Revenir au sommaire



Dernière édition par Neptune le 20/11/2017, 11:11, édité 9 fois

QUATRIEME ETAPE : PLAINTE EN CONTENTIEUX AUPRES DE L'HOPITAL





Le passage par un contentieux avec tentative d'obtenir réparation amiable est un étape devenue obligatoire en 2015. Dans certaines affaires, l'hôpital reconnait ses fautes et évite d'avoir à se défendre devant un tribunal, en passant un accord assorti d'indemnisation, avec la victime ou ses ayant-droits.  

Donc, après 15 jours sans nouvelles de l'hôpital, notre ultime démarche amiable.




Caroline LA VOLONTE
8 rue de la Nuit du 4 Aout
67000 Strasbourg


Tél. : 06 06 07 08 00
Courriel : caroline.lavolonte@laposte.net

Lettre recommandée avec accusé de réception

Hôpital Universitaire de Strasbourg
Service contentieux
1, place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG CEDEX
 
Strasbourg, le 15 décembre 2013




Objet :     Plainte en contentieux pour mise en SDT irrégulière, suivie d’une mise en contention mécanique abusive et irrégulière

Monsieur le Directeur,

Ma lettre du 31 octobre dernier « Plainte pour mise en SDT irrégulière, suivie d’une mise en contention mécanique abusive et irrégulière » (en P/J)  
                                                                                 
- a été transmise à la commission de conciliation des usagers,
- a été suivie d’un entretien le 2 décembre dernier avec votre médiateur le professeur BRETTES, entretien qui s’est avéré inutile (ce dernier ainsi que la commission de conciliation n’ayant, selon lui, pas accès au dossier médical),
- n’a donné lieu à ce jour à aucune réponse concrète.        

J’ai donc l’honneur, par ce courrier, de déposer à nouveau ma plainte auprès de votre service chargé du contentieux, en espérant qu’elle soit examinée avec le sérieux qui convient compte tenu des préjudices que j’ai subi dans votre hôpital.

Ma plainte et son objet sont constants (ma lettre du 31 octobre), et mon dossier médical sur cette période, dont vous disposez et que je vous demande expressément de consulter, est en lui-même explicite sur les irrégularités commises.

J’ai l’honneur de confirmer aujourd’hui ma demande en réparation du préjudice subi, s’élevant à trois mille euros par journée de « soins » sans consentement irréguliers, soit un total de neuf mille euros pour trois journées. Cette réparation signifiera concrètement la reconnaissance publique des erreurs commises et du préjudice porté à mon encontre, et mettra fin à toute poursuite.

En l’absence de réponse sous quinze jours à cette demande, je me réserve le droit de porter l’affaire devant les tribunaux compétents.


Dans l’attente de votre réponse dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma haute considération.

                                                                                        Caroline LA VOLONTE

PJ : 3 Précédentes lettres, 1 certificat médical abusif, 1 décision a postériori et infondée




Cette plainte n'a rien donné : deux mois perdus pour une "fin de non recevoir", qu'il n'est même pas utile de publier, avec l'outrecuidance de nous conseiller de recourir au "Tribunal Administratif". Conseil peu éclairé :

  • Le recours à un tribunal administratif est certes encore possible, mais pour les seules fautes médicales manifestes, et qu'il faut prouver par des expertises
  • Depuis la loi du 11 juillet 2011, la compétence juridique pour les questions liées à la privation de liberté et de droits élémentaires dans le cadre d'internements sans consentement en psychiatrie, est le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance.


Revenir au sommaire

CINQUIEME ETAPE : AVEC OU SANS AVOCAT ?





La question peut se poser

  • si vous n'êtes pas encore défendu(e) en général par un(e) avocat(e),
  • si ce dernier ne vous paraît pas motivé,
  • si ce dernier vous paraît peu compétent.

Et elle se pose aussi en fonction du contexte :

  • si vous ou votre proche venez d'être hospitalisé(e) sous contrainte, et que la comparution devant le juge des libertés et de la détention, dit des "12 jours", a donc lieu très bientôt.

    Sachez qu'un avocat commis d'office est de rigueur dans ce dernier cas, que la personne doit impérativement être présente à l'audience. Son absence est à relever pour une plainte à déposer ultérieurement, car il appartient au juge d'estimer si l'absence de l'interessé(e) est correctement justifiée.
    Ce qui importera le plus, pour la décision du JLD ce jour-là, est, moins que régularité du dossier (aspect pour lequel l'assistance d'un avocat est utile sans être déterminante), que votre "état" tel qu'il s'est manifesté au personnel, et se manifeste devant le juge. Des certificats médicaux creux malgré leur apparence et leurs termes pompeux, ne seront pas forcément suivis par le juge. Car vous serez une personne manifestement en pleine possession de ses moyens psychiques, calme, froide et déterminée sans être agressive, attendant son tour pour parler, et aurez ainsi les meilleures chances d'obtenir une "levée" de la mesure de soins sous contrainte. Ceci arrive très fréquemment (5 % à 10 % des mesures de soins sans consentement sont levées dans ce contexte en France). A contrario, même avec un dossier entâché d'irrégularités, une personne agitée et se défendant avec véhémence, ainsi que son entourage, même à raison, aura peu de chances de voir levée sa mesure de soins sans consentement. En cas d'agitation ou de propos peu cohérents, le juge aura tendance à faire confiance au certificat médical plus qu'à tout autre argument.

  • dans le cas d'une action sur le fond et déclenchée par vous, donc un certain temps après les faits, la question de l'assistance par un avocat se pose naturellement
    - elle est obligatoire auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI)
    - elle est facultative auprès du Tribunal d'Instance (TI), qui est également compétent si votre demande en indemnisation est inférieure à dix mille euros.


Comment trouver un bon avocat ?


Vous êtes déjà en relation avec un avocat compétent et honnête : vous avez de la chance, ne la gâchez pas.

Nous n'avons hélas pas de meilleur conseil que le suivant : les avocats sont comme les psychiatres, il faut en avoir "essayé" un certain nombre avant de trouver le "bon".  Nous avons ainsi, de notre côté, "essayé" 4 avocats à Strasbourg, et connu plus de 5 avocats en Alsace et Lorraine dans d'autres contextes, avant de retenir - sous toutes réserves - un avocat qui soit à la fois travailleur et honnête. Sur ces 9 avocats, 3 répondaient à ces critères, mais 2 ont pris leur retraite ou changé de profession.

- le point commun de tous les avocats, en particuliers des mauvais avocats, est de très bien parler lors de la première rencontre.
- certains vont vouloir empocher deux heures de travail pour le simple fait de lire votre dossier, facturer au prix fort un travail bâclé et en retard : ce sont des vénaux à congédier aussitôt.
- l'avocat correct ne facture pas le premier entretien.
- l'avocat honnête rédige une "convention" qui précise par avance l'ensemble des honoraires. A contrario, les autres vous font miroiter des "gains" hypothétiques, qui combleraient vos dépenses. Evitez ces avocats à tout prix.
- un bon avocat remet son travail en temps et en heure, jamais avec deux semaines de retard, et n'arrive jamais à une audience en tenant un discours d'excuses, prétendant que "ça va bien se passer", alors qu'il n'a fourni aucun travail.

Notre conseil


Si vous avez pu trouver un tel avocat, faites-le travailler, au juste prix. Il obtiendra pour vous le maximum (levée de la mesure de soins sans consentement, indemnisation) ; cela pourra être rapide.

Si vous n'avez pu trouver un tel avocat, ne désespérez pas. Vous n'êtes pas seul(e), et, non loin de chez vous, des personnes, dans des domaines proches ou dans ce domaine, ont, elles, trouvé cette perle rare. Utilisez sans relâche le bouche-à-oreille, allez à des entretiens gratuits (évitez les "consultations juridiques" institutionnelles qui sont de piètre qualité), surfez sur internet ! Evitez aussi les avocats qui tiennent un site internet : ce sont des piètres professionnels, ils tentent de rattraper par la publicité, une prestation chère et de mauvaise qualité.

Soyez difficile : depuis 2011, chaque année 80.000 personnes internées sans consentement passent devant un juge des libertés, et un avocat doit obligatoirement les assister ; de ce fait, de très nombreux avocats connaissent assez bien les textes relatifs aux soins sans consentement. Si le prétendant avoue ne rien y connaître, vous en trouverez forcément un autre qui s'intéresse à ces questions.

Enfin, la plainte au Tribunal d'Instance, à condition que votre demande indemnitaire soit inférieure à 10.000 euros, peut être tentée sans avocat, si vous maîtrisez votre dossier et êtes prêt(e) à parler en toute sérénité à un juge malgré la présence du représentant de l'hôpital, qui tentera de vous donner tort et de se placer du côté des honnêtes professionnels. Vous devrez rester calme et ne pas démordre de votre argumentation, en citant précisément et calmement les pièces, etc.

L'aide juridictionnelle


Elle permet la prise en charge d'une grande partie des frais, en fonction de vos ressources, qui doivent être faibles pour en bénéficier. L'aide se demande et s'obtient pour un dossier particulier. Le formulaire et la procédure se trouvent facilement sur internet. Les avocats "réputés", qui ne sont pas forcément les meilleurs, refusent systématiquement d'être payés par l'aide juridictionnelle, pour diverses raisons, administratives et de "contrôle". Donc il faut, le cas échéant, vérifier que votre "élu" accepte cette disposition. Ce sera aussi un bon point à porter à son crédit.

Sachez que la profession d'avocat est en crise : trop d'avocats, et crise économique aidant, de nombreux avocats ont du mal à joindre les deux bouts. Ceci provoque des perversités : surfacturation des nouveaux clients pour la survie du cabinet, ou jeunes avocats qui peinent à trouver des affaires, et acceptent de plaider n'importe quel dossier, perdent leur spécialisation ou leur passion.

Les avocats débutants et acceptant l'aide juridictionnelle peuvent être très performants : ils donneront du coeur et de l'énergie à étudier et à plaider votre cas, et construiront aussi leur réputation par ce moyen. N'ayez donc pas d'appréhension vis-à-vis de ce système, et des fausses idées qui circulent, sur le fait que, prétendument, "les avocats prenant l'aide juridictionnelle sont de mauvais avocats". Cette fausse idée n'est plus de mise. Un avocat acceptant l'aide juridictionnelle travaille quasi bénévolement pour vous (indemnité de 100 euros environ), respectez cet engagement et aidez-le dans son travail en apportant toutes les pièces qu'il demande. Le meilleur avocat d'Alsace est de ceux là.

Comment avons-nous fait ?


Chaque cas est différent. Nous avons temporisé notre plainte à cause d'une autre affaire, devant l'Ordre des Médecins. Nous avons longtemps pensé pouvoir nous passer d'un avocat, et porter notre plainte devant le Tribunal d'Instance, et la défendre de notre voix. Nous souhaitions être défendus par un avocat dans le premier dossier, et nous en passer dans le second.

Le temps passant, et ayant par ailleurs enfin trouvé un avocat honnête et travailleur dans le cadre de la fin de la procédure à l'Ordre des Médecins, nous avons décidé de recourir au TGI pour la plainte contre l'hôpital, et d'être soutenus par ce même avocat. Nous avons de lui une convention pour chaque affaire, conformément à la déontologie des avocats, laquelle fixe les limites de nos frais.  

Revenir au sommaire



Dernière édition par Neptune le 7/2/2016, 22:14, édité 12 fois

SIXIEME ETAPE : PLAINTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE





Nous avons opté pour une plainte au TGI, pour un plus grand retentissement, et après avoir enfin trouvé un avocat consciencieux et honnête.

Pour une plainte au Tribunal d'Instance, un avocat n'est pas obligatoire. Votre demande en indemnité doit être inférieure à 10.000 euros.

Le modèle suivant peut être suivi, y compris pour une plainte au Tribunal d'Instance. La forme revêt un caractère très important. Nous avons retiré une partie du contenu, pour préserver la confidentialité de l'instruction.

La lettre doit être remise par un huissier, qui connaît bien la procédure, et vous demandera environ 175 euros pour cela.


ASSIGNATION DEVANT LE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

(parties à remplir indiquées entre parenthèses)


L'an deux mille quatorze

Et le (à remplir par l'huissier)

A la demande de : Madame Caroline La Volonté,
de nationalité française, née le (date de naissance)  à (ville),(département), demeurant (adresse), requérante

Représentée par Maître (prénom et nom de l'avocat), avocat au barreau de Strasbourg, (adresse de l'avocat)


J'ai, Huissier soussigné:
(à remplir par l'huissier)

ASSIGNÉ: (nom précis de l'hôpital)

-  demeurant   à  (adresse officielle de l'hôpital)


D’avoir à comparaître par devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG,
et de se trouver en personne ou par mandataire autorisé le
(à remplir par l'huissier)


Vous êtes tenu :

- Soit de vous présenter personnellement à cette audience seul ou assisté d’un avocat ou d’un mandataire défini par les articles 827 et 828 reproduits en-tête de la présente citation.
- Soit de vous y faire représenter par l’un des mandataires.



POUR


Description des faits



- Le lundi 17 septembre 2012, la requérante a été admise en hospitalisation libre dans l’unité 3006 du pôle de Psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, pour


(décrire la succession des évènements, sans porter aucun argument à ce stade : une ou deux pages)

Chronologie des faits de procédure



(dans notre cas)

relatifs à l’ « admission en soins psychiatriques sans consentement, pour péril imminent » (article L3212-2).

- Certificat médical unique (irrégulier, ainsi que décrit ci-après), par le Dr (untel), en date du 23 septembre 2012
- Décision d’admission, fondée uniquement sur le certificat médical ci-dessus, datée du 23 septembre 2012
- Certificat à 24 heures, daté du 24 septembre 2012, concluant au maintien en soins sans consentement
- Certificat à 72 heures, daté du 26 septembre 2012, concluant au maintien en soins sans consentements

Irrégularités de procédure



(ci après, des extraits de notre texte, pour se faire une idée de la forme)

Les traitements subis par la requérante sont non seulement injustifiés sur le fond, mais également entachés de nombreuses irrégularités sur le plan légal, qui sont relevées dans le présent paragraphe :

1. Le certificat médical devant, selon l’article L 3212 du code de la santé publique, être produit par un médecin extérieur à l‘établissement, est contesté tant sur le fond que sur la forme :
a/ (...)
b/ (...)
c/ (...)

2. Ledit certificat médical (...)

3. La décision d’admission en soins psychiatriques pour péril imminent par le directeur délégué de l’hôpital est irrégulière en différents points :

a/ (...)
b/ (...)
c/ (...)
d/ (...)


En conséquence de tout ce qui précède, la mesure de soins en péril imminent qu’a subi la requérante, est illégale, et viole l’article 5-1-e de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En application de l’article 5.5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, votre Tribunal condamnera pour l’ensemble des motifs précédemment développés,  à verser à la requérante la somme de neuf mille cinq cent euros (9500 €) pour les préjudices moraux, familiaux et physiques (mise sous contention par attachement, enfermement et privation de sorties et de visites) subis entre le 23 septembre 2013 et le 28 septembre 2013.


PAR CES MOTIFS


Vu les dispositions de l’article 849 du NCPC, lesquelles disposent :
La requérante sollicite qu’il plaise au tribunal :

- Condamner les HUS à verser à la requérante la somme de 9500 euros.
- Et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.



SOUS TOUTES RESERVES


A l’appui de la présente action, seront versées aux débats les pièces selon bordereau joint.


BORDEREAU DES PIECES JOINTES


1. Rapport Médical d’Hospitalisation daté du 2/10/2012

2. Certificat Médical extérieur produit par le Dr (nom prenom) daté du 23/9/2012 (2 pages)

3. Prescription médicale interne, produite par le Dr (nom prenom), interne, le 23/9/2012

4. Décision d’admission en soins psychiatriques, de la direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, datée du 23/9/2012 (2 pages)

5. Certificat de 24 heures, pour maintien en soins sans consentement, daté du 24/9/2012

6. Certificat de 72 heures, pour maintien en soins sans consentement, daté du 26/9/2012

7. Certificat de huitaine et levée des soins sans consentement, daté du 28/9/2012

8. Demande de dossier médical en date du 16 juillet 2013

9. Nouvelle demande des pièces manquantes au dossier médical, en date du 7 octobre 2013, et réponse des HUS.

10. Plainte amiable à la Direction des Relations aux Usagers, en date du 31 octobre 2013

11. Plainte à la Direction du Contentieux des H.U.S en date du 15 décembre 2013

12. Fin de non-recevoir de la Direction du Contentieux, signé par le Directeur Général par intérim des H.U.S  en date du 10 février 2014.





Revenir au sommaire

Neptune

Information, recherche, action et entraide sur les "maladies" psychiques

Association Loi de 1901

Accueil - Forum Psychiatrie
Chat
Créer un forum | © PunBB | Forum gratuit d'entraide | Contact | Signaler un abus | Forum gratuit