Obtenir la levée du "programme de soins" psychiatriques imposé à domicile

Introduction

Les "soins sans consentement", ne se limitent pas à l'enfermement dans un HP. Ils continuent souvent à domicile, sans qu'on vous le dise très clairement, alors que votre information est obligatoire. On n'est plus à cela près. La loi, elle, est claire (1) : tant que la "mesure de soins sans consentement" n'est pas levée, et que seule l'"hospitalisation" est levée, l'hôpital a encore tous les pouvoirs sur vous. La "levée d'hospitalisation", assortie d'un "programme de soins", est finalement toujours une mesure de "soins" imposés.

Mais ils peuvent et doivent être levés soit par décision d'un psychiatrie de l'établissement, soit par la justice, pour le motif suivant :

Article L3212-8, §1 :
"il est mis fin à la mesure de soins [...] dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies [...]"

Ces conditions sont les suivantes :

Article L3212-1 :
[...] "1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats"

Le but de la procédure est donc de faire valoir que vous ne répondez plus à ces critères.

Si par exemple vous vous faites hospitaliser volontairement, le point 1° n'est plus rempli (sauf s'il apparaît que c'est uniquement une manoeuvre bien sûr). Si vous pensez que ces conditions ne sont plus remplies mais que le psychiatre prolonge abusivement le programme imposé, vous devez saisir le Juge des Libertés et de la Détention et faire valoir ce point. D'autre part, vous avez le droit de changer d'établissement et/ou de psychiatre (Article L3211-1 du CSP, §2) même si encore une fois ce n'est pas "acquis" dans le cadre des soins forcés, c'est souvent accepté lorsque c'est demandé dans les formes (voir notre article dédié à ce point). Vous pouvez beaucoup gagner à avoir un autre interlocteur/référent si vous estimez que l'actuel abuse de son pouvoir.

Depuis le 1er septembre 2014, un amendement précise qu'on ne peut pas vous contraindre par la force :

Article L3211-2-1 III (1) :
Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I. 

Le problème est que si vous résistez et faites valoir ce point, la menace de ré-enfermement en bonne et due forme est toujours là, l'hôpital pouvant réenclencher une ASPDT (hospitalisation à la demande d'un tiers), une SPI (à défaut de tiers, à la demande des psychiatres) ou même une ASPDRE (à la demande du représentant de l'état, ex HO - Hospitalisation d'Office). Cette menace, qui, elle, est plus ou moins clairement formulée, suffit en général à vous forcer d'accepter une injection, le passage par l'hôpital de jour, les visites d'infirmiers, etc.

Ce que l'on sait moins, c'est que pour mettre cette menace à exécution, l'hôpital doit impérativement relancer une procédure (ASPDT, Péril Imminent ou ASPDRE) comme si c'était la première, et donc refaire établir tous les justificatifs médicaux et administratifs correspondants.

Depuis la loi du 5 juillet 2011, les hôpitaux et psychiatres ont de plus en plus tendance à faire de la place dans leur service tout en maintenant leur contrôle, par ces "levées d'hospitalisation assorties d'un programmes de soins, ".

Impossible, seul, de s'échapper de ce système, à moins de fuir ou résister à vos risques et périls. Mieux vaut saisir le JLD - Juge des Libertés et de la Détention, qui a l'obligation de statuer sur votre cas. Il devra faire appel à plus ou moins de psychiatres de l'établissement - selon que votre contrainte initiale ait été demandée par un tiers, un psychiatre ou par l'état - mais pourra et devra tenir compte aussi de ce que vous lui présenterez.  

Nous vous donnons quelques conseils pour le recours le plus efficace possible afin d'obtenir la levée de ce programme de soins. Deux exemples de jugements, en 2015 et 2016, montrent que c'est possible. Le parcours d'Ingrid B. (2) est à ce sujet exemplaire de ténacité : malgré une médication forcée et a su employer ses forces à établir son bon droit et sa capacité à décider pour elle-même.

1. Demande amiable

La procédure est identique à celle à suivre dans le cas d'un internement forcé :
Obtenir la levée d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement à la demande d'un tiers (ASPDT ex HDT) - 1. Faire une première demande écrite à l'hôpital

Adaptez la lettre type, qui doit être courte et citer les mêmes articles de loi.

N'exposez aucun grief envers quiconque même si la tentation est forte. Gardez les pour la cour d'appel si vous devez en arriver là, et présentez-les, ainsi que les pièces justificatives, à votre avocat. Le simple fait d'exposer des griefs dans votre lettre amiable produit en général le résultat inverse de celui espéré.

Si vous êtes la personne subissant le programme de soins, l'hôpital n'est pas tenu de vous répondre mais a l'obligation de vous faire réexaminer pour produire des certificats justifiant de son refus ou de son acceptation. En cas de refus il devra les présenter au Juge des Libertés et de la Détention.

Si vous êtes une des personnes proches (parents, personnes justifiant de liens leur donnant qualification de "personne susceptible d'agir dans l'intérêt du patient", alors l'hôpital est tenu de vous répondre, il doit également réexaminer la personne et établir des certificats justifiant sa décision, et devra aussi les montrer au Juge des Libertés et de la Détention dans l'étape suivante, en cas de refus.

Dans les deux cas, attendez 5 jours avant de saisir le Juge des Libertés et de la Détention.

2. Saisir le juge des Libertés et de la Détention

La procédure est identique à celle à suivre dans le cas d'un internement forcé :
Obtenir la levée d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement à la demande d'un tiers (ASPDT ex HDT) - Ecrire au juge des Libertés et de la Détention

Consulter ce lien pour plus d'explications.

Sachez seulement que dans le cadre des "programmes de soin" imposés, le Juge des Libertés et de la Détention n'est pas tenu de vérifier votre situation tous les 6 mois. C'est à vous de faire la démarche, sans quoi votre situation peut perdurer indéfiniment.

3. Faire appel de la décision du Juge des Libertés et de la Détention

Attention: vous n'avez que 10 jours pour faire appel à compter de la réception de l'ordonnance du JLD, et un avocat est indispensable pour l'appel.

La procédure est identique à celle à suivre dans le cas d'un internement forcé :
Obtenir la levée d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement à la demande d'un tiers (ASPDT ex HDT) - Faire appel de la décision du Juge des Libertés et de la Détention

Consulter ce lien pour plus d'explications.

Ne perdez pas espoir : des cours d'appel ont annulé récemment des décisions, contre l'avis du Préfet, du Juge des Libertés, et de grands hôpitaux (4).

4. Conseils pour obtenir une décision favorable

Le soutien d'au moins un psychiatre extérieur à l'hôpital

Si vous avez pu consulter un psychiatre libéral avec lequel le courant passe, que ce soit avant l'internement, pendant (lors de permissions dont il faut profiter dans ce but), ou après, demandez à ce psychiatre d'établir une attestation comme quoi il vous suit depuis tel jour, que le dialogue est constructif, qu'il a un projet thérapeutique, etc.

Si en plus vous rencontrez régulièrement un(e) psychologue, ou un second psychiatre, c'est un plus : qu'il produise une attestation également.

Qu'ils écrivent ce qu'ils veulent du moment qu'il y a quelque chose qui passe bien entre eux et vous. Joignez ce(s) certificat(s) à la demande de levée, ceci multipliera vos chances par 10. En effet les psychiatres hospitaliers ont tous tendance à penser que Mr X est incapable de s'en sortir seul, quelle que soit la santé ou la situation de Mr X. Ce sont des psychiatres....  

N'annoncez pas que vous avez trouvé un psy extérieur. Ce peut être perçu avec jalousie, et, bien qu'ils s'en défendent, les psychiatres sont orgueilleux et certains peuvent vous faire payer cette "infidélité". Vous avez consulté parce que vous avez besoin d'un suivi régulier à terme et hors du cadre d'urgence, soyez en vous même convaincu(e). Préférez les psy ayant pignon sur rue. 

Le changement d'établissement

C'est souvent difficile à obtenir malgré la loi (article L 3211-1). Certaines sources vous incitent à aller en hospitalisation libre dans un établissement de meilleure réputation sur le plan du respect de vos libertés, et ainsi d'y obtenir le soutien devant un juge pour la levée de la contrainte, contre votre engagement, ou pas en fonction de votre "état", à poursuivre une thérapie. Nous ne connaissons pas d'exemple par lequel cette stratégie ait abouti, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en ait pas.

Si c'est un tiers qui vous a fait interner à l'origine

Faites-en votre meilleur allié. Ce tiers qui a demandé votre internement, sera la personne la plus crédible dans le système tel qu'il est malheureusement pour demander à présent la levée des soins sans consentement. En signalant donc que la situation a évolué, en le montrant par des faits précis. Par exemple reprise d'activité ou formation, vie familiale sans problèmes, etc.

Si c'était une hospitalisation d'office - ASPDRE à la demande des autorités, ou une SPI - Soins psychiatriques à la demande des psychiatres pour "péril imminent"

Vous pouvez impliquer dans votre demande (sous forme de pièce jointe) une personne de confiance de votre famille ou de votre entourage s'il y en a, mais mettez plutôt en avant d'abord la thérapie, et ensuite les activités personnelles que vous avez réussi à mettre en place par vous même. En effet dans cette situation le juge aura tendance à faire peu confiance à votre entourage. Si vos proches sont contre vous, ne parlez pas d'eux dans votre demande. Ce ne sont pas vos proches qui sont jugés, mais vous.

Ne donnez aucune occasion au juge de penser que vous avez des griefs envers quiconque.

Pendant un mois au moins avant d'envoyer la demande

Ne faites pas de la "résistance" verbale face aux infirmier(e)s qui vous visitent, ni face aux médecins qui vous suivent. Montrez leur une "acceptation" docile et "positive" de leurs soins. S'il vous arrive de parler avec les infirmier(e)s des effets secondaires des médicaments imposés, sachez qu'ils n'ont pas le droit de les contester sous peine de perdre leur emploi. Ne leur demandez pas de papier ni de certificat, pour la même raison, même s'ils vous semblent d'accord avec vous. Soyez également un "malade modèle" lors de vos visites à l'hôpital de jour, au CMP, lors des consultations de médecins, etc. Faites leur croire au besoin que vous acceptez leur diagnostic, le principe d'une thérapie et de médicaments, tout en demandant poliment à diminuer les doses.

Ne vous énervez pas s'ils refusent, car ce sont eux qui sont malades de peur que vous fassiez une bêtise s'ils diminuent les doses. Rien ne sert de s'énerver contre un animal qui a peur, au contraire, il faut l'amadouer. Avec les psychiatres, c'est pareil.

L'avis de toutes ces personnes pèsera sur la décision du juge. S'ils ont la possibilité d'écrire que vous êtes un "patient difficile" ou "qui a des réactions violentes" ou autre évaluation négative, cela diminue vos chances d'être libéré(e).

Le milieu psychiatrique c'est comme les sables mouvants. Plus on s'agite, plus on résiste, plus on s'enfonce, plus on est en danger de mort. Nous ne plaisantons pas en parlant de danger de mort, et nos adhérents le savent très bien.

Comment trouver un bon avocat, et le payer

Depuis que la loi de 2011 oblige le passage devant un juge, depuis surtout que la loi de 2013 impose la défense du "patient" par un avocat dans les comparutions du 12eme jour, et tous les 6 mois en cas d'enfermement, il y a dans toutes les villes de France plusieurs avocats ayant étudié ces lois, plaidé devant un juges des libertés pour une affaire psychiatrique, et donc compétent pour vous défendre. Nous en recommandons certains à nos adhérents dans les régions que nous connaissons bien, mais conseillons à tous de se montrer exigeants :

• Si vos ressources sont modestes, il doit accepter l'aide juridictionnelle, (3)
  
• Il doit se conformer au code de déontologie des avocats en vous présentant une "convention" qui soit claire sur le coût global et le contenu de la prestation,
  
• Si possible, et surtout en cas d'urgence, il doit avoir déjà plaidé au moins une fois ce type d'affaire.
  

Une décision favorable typique, janvier 2015

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE  MEAUX


LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA  DÉTENTION

Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex

ORDONNANCE
statuant sur une demande de mainlevée de soins
psychiatriques

Dossier n° 14 /  03779-

Ordonnance du 8 janvier 2015

Minute n°: 14/

DEMANDEUR:

Madame XXXXXXX née le · domiciliée:
en programme de soins depuis le 6 mai  2013
au centre hospitalier  de Meaux
sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne

(aide juridictionnelle totale n° 2014/7523 du 03/11/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Meaux) comparante, assistée de Maître Marie LAHAYE avocat au barreau de Meaux.

DÉFENDEUR:

Le PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
en sa qualité de représentant de l'Etat dans ce département , agissant par M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet , directeur de cabinet
élisant domicile: Hôtel de la Préfecture -
Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité - 12, rue des Saints-Pères - 77010 Melun Cedex

non comparant, ni représenté

PARTIE  JOINTE  :

Le PROCUREUR  DE LA RÉPUBLIQUE
près le Tribunal de grande instance de MEAUX
ayant domicile élu au palai s de justice de Meaux: 44, avenue Salvador Allende  77109 Meaux Cedex

absent à l'audience

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX
agissant par M. Philippe MARCHAND, directeur délégué élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux 6/8, rue Saint Fiacre, BP 218 - 77104 Meaux Cedex

non comparant, ni représenté


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* * * *

Nous, Didier LIONET, premier vice-président, désigné par le président du tribunal de grande instance de Meaux pour exercer les attributions du juge des libertés et de la détention, assisté de Laurence MATHIEU VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

EXPOSE DU LITIGE:

Par ordonnance du 16 mai 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux a autorisé, à la demande du Préfet de Seine-et-Marne, la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame XXXXX fait l'objet sans interruption depuis son admission au centre hospitalier de Meaux  le 6 mai 2013.

Depuis le 28 septembre 2013, Madame XXXXXX est prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète.
 
Par requête reçue au greffe du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande  instance  de  Meaux, le 4 décembre 2014,  Madame XXXXXX a demandé la mainlevée immédiate de la mesure de soins contraints dont elle fait l'objet.

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-1 1 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée au directeur du centre hospitalier et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l'heure, du lieu et des modalités de l'audience fixée au 15 décembre 2014.

L'audience a été tenue à la date et à l'heure prévues au siège de la juridiction. Les débats, portant sur la santé mentale de la personne hospitalisée, se sont déroulés en chambre du conseil, la publicité s'avérant être effectivement de nature à porter une atteinte disproportionnée  à l'intimité de sa vie privée.

Madame XXXXXX ne souhaite pas arrêter le traitement, elle souhaite choisir son praticien.

Maître Marie LAHAYE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations. Elle a soulevé l'irrégularité de la procédure en l'absence de l'arrêté préfectoral du mois de septembre 2014, le non respect du principe du contradictoire en ce que les observations de madame XXXXXX n'ont pas été recueillies sur les certificats médicaux ainsi que l'absence de notification des décisions préfectorales, et demandé en conséquence la mainlevée de la mesure.

Le Préfet de la Seine et Marne a déposé des observations écrites par fax reçu au greffe le 15 décembre 2014 à 8H40.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 8 janvier 2015, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties présentes ou représentées à l'audience en ayant été préalablement avisées à l 'issue des débats ;

- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

L'article L. 3211-12 du même code dispose que la personne faisant l 'objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.

Tel est le cas de la requête déposée par madame XXXXXX le 4 décembre 2014.
 
Le juge des  libertés et de la détention observe préalablement que les commentaires très liminaires du préfet de Seine et Marne faxés le 15 décembre 2014 en réponse à cette requête ne sont pas terminés par un dispositif tendant au rejet, total ou  partiel, des demandes de Mme XXXXXX.

Au vu des commentaires précités, il est toutefois permis de supposer que le préfet conclut au rejet de la demande de mainlevée de la mesure de soins sous contrainte actuellement en vigueur.
Il  ressort des pièces produites par la préfecture de Seine et Marne  que l'ensemble des arrêtés préfectoraux pris entre le 7 mai 2013, date d'admission en hospitalisation sans consentement, et le 4 septembre 2014, date de maintien sous la forme d'un programme de soins, ont été notifiés à Mme XXXXXX qui  a apposé sa signature sur chacune d'entre elles.
La préfecture a aussi produit les certificats médicaux des 20 septembre, 12 novembre et 3 décembre 2013 dont Mme XXXXXX fait état de l'absence dans ses écritures.

Mme XXXXXX, soutient toutefois avec exactitude que l 'arrêté préfectoral  dont elle a reçu notification le 6 septembre 2013 et le certificat médical qui le fonde ne sont pas produits au dossier. Si la préfecture soutient en défense que le contenu du certificat médical du 5 septembre 2013 suffit à démontrer l'existence du recueil des observations de Mme XXXXXX l'absence de production de l'arrêté préfectoral du 6 septembre ne permet pas de vérifier s'il se réfère effectivement à ce certificat médical qui s'avère au demeurant assez elliptique quant à la description précise des troubles de l 'intéressée.
Dès lors, il n'est pas possible de vérifier si les conditions posées par l'alinéa  2 de l 'article L. 3211-3 du code de la santé publique concernant le principe du contradictoire ont été véritablement respectées.

Un tel vice de procédure, qui a porté atteinte aux droits de Mme XXXXXX doit entraîner la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte actuellement  en vigueur, fut-ce dans le cadre d'un programme  ambulatoire. Au demeurant, le juge des libertés et de la détention observe que les certificats des psychiatres FISCHMAN et CAHN des 17 novembre et 16 octobre 2014 mentionnent que Mme XXXXXX, vient les consulter de son propre chef, ce qui  manifeste son implication dans sa  thérapie et limite les risques de dérives de sa part.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d'appel, prononcée publiquement  par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2015,

Ordonnons la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte actuellement en vigueur à l 'égard de Mme XXXXXX

Laissons les dépens à la charge de l 'Etat.