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Signature forcée ou inconsciente de documents à l'hôpital psychiatrique: que faire ?

Par Neptune 
le 20/09/2015

 

Le contexte


Trop souvent, nos adhérents relatent des signatures apposées dès les premiers jours d'internement, sur des documents qui leur sont présentés comme de simples "formalités". Leur état d'abrutissement par les psychotropes administrés à haute dose pendant cette période, ne leur permet la plupart du temps même pas de lire, a fortiori d'analyser la portée des documents en question. Souvent ils sont réveillés de leur première nuit de vraie sommeil, rien que pour signer ces documents.

C'est fait exprès : par ces documents les hôpitaux maltraitants vous font signer ce qui les arrange pour vous "soigner". Voici des exemples rencontrés ces dernièrs mois :

  • Un souhait de ne pas comparaître en personne devant le juge des libertés et de la contention (1)
  • La désignation d'une personne de confiance de leur choix (2)
  • Une demande de mise en curatelle ! (3)

Et, comme l'a découvert le public lors du reportage sur l'hôpital Sainte-Anne, dans le contexte d'une dépression résistante et d'une sédation manifeste de l'intéressé :

  • Un consentement à subir des électrochocs (4)
  • etc.


Nous sommes régulièrement sollicités par les proches, inquiets des portées de documents dont ils ne savent rien, si ce n'est que "on m'a fait signer des papiers à mon réveil, je n'étais pas en état de savoir de quoi il s'agissait". Comme décrit ci-dessus, l'inquiétude est légitime, et nous pensons que la rétractation doit être systématique : appliquons nous aussi le "principe de précaution".

La loi permet, dans les 7 jours après une signature, de se rétracter par lettre simple, de toute signature vous engageant. La rétractation annulle de facto l'accord et la validité de la signature initiale. Si il y a parmi ces signatures un document que vous tenez à garder valable (par exemple une vraie désignation de tiers de confiance réellement approuvée par l'intéressé), alors précisez "à l'exception de" + description assez précise du document que vous maintenez.

Lettre-type


A recopier ou à télécharger

Garder impérativement un double signé et tamponné par l'hôpital : si vous faites ce papier sur place, exigez d'avoir une photocopie de votre lettre avec un tampon de l'hôpital. Sinon, faites le en recommandé, depuis l'extérieur de l'hôpital.
Trop de documents disparaissent en effet des dossiers médicaux et administratifs.


Prénom NOM
(adresse)



a:

Monsieur le Chef de Service de l'Unité __________________

Monsieur le Directeur de l'Hôpital __________________
(adresse de l'hôpital)


A _________________, le __/__/____



Je, soussigné _________ __________, me rétracte par la présente de toute signature que j'aurais pu apposer à tout document entre le __/__/____, ma date d'admission en soins psychiatriques, et le __/__/____, étant donné que pendant cette période j'étais extrêmement diminué intellectuellement et physiquement du fait des doses de psychotropes que l'on m'a administré.





Fait à ___________, le __/__/__, pour servir et valoir ce que de droit

Signature :





Autres lois et actions - Neptune
Sommaire du chapitre "Propositions, lois et procédures"



(1) Voir Strasbourg : mainlevée de l'hospitalisation psychiatrique abusive de Germain

(2) Voir Sainte-Anne, Hôpital Psychiatrique, Paris, 4 ans après le film

(3) CHS de Thuir, Pyrénnées Orientales, adhérent n'ayant pas souhaité publier un témoignage, preuves conservées

(4) Voir Sainte-Anne, Hôpital Psychiatrique, Paris, 4 ans après le film








Voir aussi


Message le 17/7/2017, 18:15  Cloaque

La psy est une destruction non réversible de l'être

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Message le 17/7/2017, 20:28  dnrt

Les benzodiazépines aussi !

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Message le 17/7/2017, 20:54  kiki64

Sauf erreur de ma part, il est possible de financer les honoraires de l'avocat par sa protection juridique, cela a été le cas pour défendre la mort de mon père tué au péage de l'autoroute par un chauffeur routier ivre, une convention d' honoraires avait été signée.

Je confirme, les avocats sont comme les psychiatres=grande gueule lors de la première consultations même les avocats qui habitent dans un "trou perdu", hélas l'aveuglement du malheur et/ou la solitude avec un traitement AD lourd ne permet pas de se défendre correctement....abus de faiblesse là aussi, un malheur en entrainant un autre... et une justice qui n'en a rien à foutre des familles de victimes!!!

En tous les cas, j'en avais consulté un sur Strasbourg qui est à éviter=Maitre JUNG car celui de Belfort qui s'autoproclamait "grand avocat" a été mise en liquidation judicaire, personne ne m'avait prévenue malgré ma visite au conseil de l'ordre des avocats de Belfort, milieu de crapules qui sont solidaires les uns des autres comme dans le milieu médical.

Merci pour toutes ces infos précieuses Neptune.

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Message le 18/7/2017, 11:16  kiki64

Bonjour Neptune,

Je ne comprends pas cette histoire de délai pour porter plainte contre un HP, je croyais qu'il était de 4 ans or dans cette affaire, la patiente a porté plainte après 10 ans : http://www.lci.fr/faits-divers/villejuif-anorexique-isolee-et-attachee-de-force-elle-porte-plainte-contre-un-hopital-psychiatrique-2044196.html.

Cordialement.

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Message le 18/7/2017, 12:08  kiki64

http://www.leparisien.fr/societe/psychiatrie-internee-et-attachee-de-force-elle-denonce-des-traitements-inhumains-06-04-2017-6829122.php

Vous avez raison kiki64, le délai a été récemment porté à 10 ans à compter de la "consolidation des dommages" c'est à dire du constat des préjudices avec un lien de causalité avec des faits pouvant donc être antérieurs

J'ai trouvé de l'info contradictoire sur le site officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10342

Lequel parle de 6 ans à compter des actes médicaux et non du dommage.

Mais aussi, cet article public cite un texte de loi en référence :

Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale

Article L1142-28
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II.


On aurait bien besoin qu'un juriste nous explique tout cela, car les textes de loi ne sont pas compréhensibles de ce point de vue. Ceci modifie les "4 ans" décrit dans notre article "porter plainte contre un hôpital psychiatrique"

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Message le 18/7/2017, 16:43  kiki64

Ce sont effectivement les infos glânées il y a quelques années et je me posais à juste titre la question de la définition de "la consolidation en matière psychiatrique"!!!

J'avais à l'époque contacté le CISS= juristes spécialisés en droit des patients au téléphone, l'un d'entre eux m'avait expliqué que la consolidation doit être appréciée par un expert psychiatre à la lecture des dossiers médicaux, une autre juriste m'avait dit que la date de mise en invalidité ne correspondait pas forcément à la date de consolidation du dommage.

Je m'étais renseignée après avoir payé ma cotisation à la FNATH locale, une fois les 110 euros empochés, le juriste ne traitait que les "grosses affaires" genre "suicide sur le lieu de travail" ou alors " victime du médiator" donc malheurs bien médiatiques, j'ai alors demandé de l'aide auprès de la FNATH du département limitrophe : "Venez à l'Assemblée générale" et là surprise surprise, salle remplie de petits vieux en pleine forme et vente de billets pour la croisière du mois de juin, le représentant local ressemblait au commandant de bord de la série "la croisière s'amuse", j'ai cru que je m'étais trompée de salle évidemment, après 2 heurs d'Assemblée générale relatant davantage les gueuletons passés et les prochains à venir, personne pour me renseigner sinon prise de contact pour rendez-vous à la FNATH de Vesoul.

Une honte cette association qui livre en pâture au journal local des photos de grosses truies en train de danser mains sur les hanches du cavalier de devant alors que les vrais malades ne sont pas montrés ni défendus!!!

J'ai alors mené enquête et j'ai compris que la FNATH proposait aux personnes âgées une mutuelle à prix compétitif c'est pourquoi la FNATH de Haute SAone est peuplée d'adhérents de plus de 70 ans en parfaite santé limite club de rencontres et de loisirs avec négociation de voyages, de repas gargantuesques dansant avec orchestre genre "lalaitou", complétement incompétent en droit du handicap.

J'ai contacté téléphoniquement des avocats privés pas très aimables car spécialisés en dommage corporel, comme je ne suis pas tétraplégique suite à une erreur médicale bien objective, je ne suis pas rentable et quand je commence à parler de psychiatrie, je perds toute crédibilité.

Deux avocats locaux ont été consultés aussi pour la perte de mon invalidité du groupe Klesia ex-mornay mais là encore, il faut cracher une forte somme au bassinet au départ sans aucune garantie de résultat bien évidemment même si vous avez une protection juridique, ils ne veulent pas s'ennuyer à contacter votre PJ, il leur faut l'argent en monnaie sonnante et trébuchante de suite!!!

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Message le 18/7/2017, 16:58  kiki64

D'après mes recherches du moment, j'ai compris qu'il fallait prouver effectivement le lien de causalité entre la survenue du dommage et le préjudice subi, il s'agissait de prouver que si l'obligation d'information avait été respectée suite à mes demandes réitèrées, si une autre molécule avait été precrite du fait de la dépression résistante à effexor sans compter les effets secondaire signalés ou d'autres alternative proposée, si on avait respecté mes choix en matière d'établissement, si j'avais été mise dès le départ en arrêt longue maladie, alors j'aurai peut être pu guérir et ne pas avoir de séquelles donc en définitive, le manquement à l'obligation d'information, le manquement à l'obligation de moyens, le non respect de l'article 50 du code de déontologie médicale sont-ils constitutifs d'une faute sérieuse?

J'ai été totalement isolé pendant deux mois et il est impossible à ce jour de le prouver car aucun registre ne fut tenu, J'aimerai porter plainte et pas moyen.

Distant Noise a écrit:J'ai été totalement isolé pendant deux mois et il est impossible à ce jour de le prouver car aucun registre ne fut tenu, J'aimerai porter plainte et pas moyen.

L'isolement et la contention étant considérés comme des actes médicaux (!) chaque mise à l'isolement ou chaque contention sont OBLIGATOIREMENT consignés dans le dossier médical.

Les pires hôpitaux camouflent ces actes en les soustrayant au dossier médical envoyé (exemple; Rouffach en Alsace, preuves à l'appui), ou tout simplement en ne les consignant pas, ou par une codification illisible (ex "Cx4" qui veut dire contention des 4 membres).

Si tu n'as pas ces éléments (une ligne en général au milieu des ordonnances qui font aussi une ligne) dans ton dossier médical, mais que tu sais que tu as été en contention ou à l'isolement, tu en fais part au juge et tu indiques les dates et heures selon ta mémoire, pièces du dossier médical où les "trous" seront surlignés et cités dans ta plainte.

Le juge va alors forcément questionner l'hôpital qui, pour la Nième fois, plaidera la négligence ou l'erreur, la faute à la secrétaire ou au sous effectif, mais reconnaitra l'isolement pour ne pas risquer de mentir devant un juge (peine énorme si prouvé). Le juge va en avoir marre d'entendre plaider la négligence et, en homme de droit, condamner l'hôpital. Si l'hôpital prétend ne pas t'avoir mis en isolement, tu peux et doit trouver un témoignage d'ami qui voulait te voir et auquel on a dit "non" pour cause d'isolement. C'est un élément suffisant si le témoignage est rédigé en bonne et due forme, et s'il y en a plusieurs c'est mieux, en évitant tout ce qui est conjoint ou employé par toi. Ou, plus compliqué, un infirmier qui a démissionné, etc.

Il s'agit d'une faute médicale et d'un préjudice à ton encontre : même si l'hôpital arrive à justifier leur "bien fondé", il est tenu de consigner toutes les prescriptions pour permettre un "suivi" correct et conforme, pour te permettre de contester sur le fond, etc. C'est un droit citoyen donc son non respect se plaide devant un tribunal pénal.

La loi de 2016, qui ne s'applique que depuis 2016, elle, oblige la tenue d'un registre à part, administratif et consultable par un nombre limité de personnes (député, etc) en dehors et en plus du dossier, et seuls 2 hôpitaux sur 28 suivent cette loi (rapport Adeline Hazan récemment sorti)
Ce n'est pas tellement sur cette loi récente que tu dois fonder ton argumentation principale, mais sur la tenue du dossier médical, loi bien plus ancienne.

Amicalement

Un dernier mot pour toute personne découvrant de nouveaux motifs de plainte après dépôt de leur plainte.

Surtout ne jamais ajouter de griefs (de "chefs") à une plainte déjà déposée, après coup. La partie adverse s'empressera de dire que votre plainte est "à géométrie variable" (elle varie dans le temps) et donc qu'elle n'est pas crédible. Les juges n'aiment pas non plus.

Il faut dans ce cas attendre que la plainte No 1 soit jugée, attendre la fin de la période d'appel (un mois, ou 10 jours pour une ordonnance du juge des libertés), et déposer une nouvelle plainte.

Bon courage,

Bien vu! Merci: hélas pour mon cas il y a prescription pariétale.
Bien à vous.

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Message le 19/7/2017, 16:25  kiki64

Hello Distant Noise,

Je ne comprends pas prescription pariétale?

qu'il n'y a rien a faire au niveau des lois, du juris.

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Message le 19/7/2017, 16:33  kiki64

Sur les dires de ton avocat?

Neptune

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