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Désigner un tiers de confiance - lettre type - Loi Kouchner L1111-6

Par Neptune 
le 23/06/2014

 




1 Il n'est pas rare qu'une hospitalisation libre ou une consultation se transforme, contre votre avis, en soins sous contrainte pour un motif de "peril imminent"

Désigner un tiers de confiance


Vous craignez de devoir un jour faire un séjour forcé à l'hôpital. Ou même un séjour libre, ou une simple consultation car vous vous sentez parfois très mal. 1

Vos relations avec la personne qui va tout prendre en charge, ne sont pas au beau fixe. Ou vous craignez de sa part une demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT, rebaptisée "Admission en Soins Psychiatriques à la Demande d'un Tiers - ASPDT).

Vous préfèreriez qu'une autre personne vous aide dans vos démarches vis-à-vis de l'hôpital, rencontre les médecins si vous en êtes d'accord, participe à l'audience devant le juge des libertés et de la détention (le 12eme jour, en cas de soins sous contrainte).

La loi vous donne ces droits, et les obtenir est simple

Article L1111-6  - Code de la Santé publique


Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lors qu'une mesure de tutelle est ordonnée.
Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.


Vous devez donc dès maintenant faire une simple formalité : désigner votre personne de confiance, en recopiant à la main ce simple formulaire, ou en utilisant sa version téléchargée (ci-dessous).

Gardez-en une copie toujours sur vous, et donnez l'original à cette personne. Si vous attendez le dernier moment, vous risquez d'être dépassé par l'accélération des évènements. Sous sédatifs puissants, vous ne pourrez peut-être plus le faire, et les hôpitaux ne vous aideront pas à le faire, ou choisiront à votre place, et pas toujours de la meilleure façon 2.


Nom, Prénom
Adresse habituelle
actuellement hospitalisé(e) à……..

à
Monsieur le Directeur d’établissement et
Monsieur le médecin chef du secteur psychiatrique n° … de (département)
(nom de l’hôpital ou établissement de soins)




DÉSIGNATION DE PERSONNE DE CONFIANCE

Messieurs,

Selon les dispositions de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, je soussigné(e) ..............................................., né(e) le…………..... à.........................., désigne comme personne de confiance avec droit d’accès direct à mon dossier médical et à mon dossier administratif :

M. Mme. Melle ….........................................................................
Adresse : …………………………...............................................
Téléphone fixe : ……………………Portable : …………………

Monsieur/Madame/Mademoiselle ............... pourra agir dans mon intérêt en exerçant tous les droits prévus à l’article L. 3211-3 du même code, selon ce qui est précisé au dernier alinéa de cet article.

Cette désignation restera valable jusqu’à révocation expresse de ma part, même en cas d’hospitalisations psychiatriques ultérieures à la présente en votre établissement ou un autre établissement dépendant du même secteur psychiatrique.


Fait et déposé à (hôpital), le ………………


(Signature)



(Facultatif mais recommandé)
Signature de la personne de confiance


Formulaire Word à télécharger

Remerciement au GIA (Groupe Information Asile) pour la mise en ligne de ce formulaire.


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