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Homicide par négligence



Article actualisé suite au report de l'audience : suivre ce lien

Florence Edaine


Jean-François Ruinart de Brimont, en tant que chef de clinique, a été condamné le 30 janvier 2013 à 6 mois de prison avec sursis, et 1500 euros d’amende, pour l’homicide involontaire d’une patiente. Il avait prescrit une quantité excessive et contre-indiquée  de psychotropes malgré les symptômes bien connus du syndrome malin des neuroleptiques. Sa collègue de garde Marta Mestres, psychiatre également condamnée, a disparu de la circulation et est probablement retournée dans son pays d’origine, ou a servi de bouc émissaire. L’instruction a duré 10 ans. L’ordre des médecins ne fait rien, et la direction de l’hôpital soutient ce psy qui exerce toujours comme chef de pôle du secteur « Levallois-Perret ». Les psychiatres ont fait appel : Michèle Edaine, la mère de la victime, se bat depuis 10 ans pour obtenir justice. Elle nous demande de nous mobiliser pour assister au jugement du 17 septembre 2014, 14h, Cour d'Appel de Versailles.

Article actualisé le 3 septembre 2014


Le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné, le 30 janvier 2013 deux spécialistes de l'hôpital de Moisselles après la mort de Florence Edaine, une de leurs patientes, le 14 mars 2004



«Coupables. » Les docteurs Mestres et Ruinart de Brimont ont été reconnus responsables, hier, d'homicide involontaire devant le tribunal correctionnel de Pontoise, après le décès le 14 mars 2004 de Florence Edaine, 28 ans, une patiente de l'hôpital Roger-Prévot de Moisselles. Les deux médecins psychiatres ont écopé de douze mois de prison avec sursis et de 1500 € d'amende chacun, à verser à la famille de la victime.

Madame Mestres, le visage fermé, et son collègue le docteur Ruinart de Brimont, cheveux blancs et petites lunettes, sont arrivés au palais de justice comme ils en sont sortis, sans dire un mot. Dans la salle d'audience, le regard figé, ils ont écouté le délibéré avant de notifier au juge qu'ils n'avaient « rien à déclarer ». En écho à leur silence, les soupirs de soulagement de la famille et des amis de Florence Edaine, présents pour l'annonce du jugement.

« C'est une reconnaissance de la culpabilité des médecins à hauteur des graves manquements dont ils ont fait preuve », se satisfait Me Olivier Morice, l'avocat de Michèle Edaine, la mère de la victime. Les parties civiles avaient également réclamé des dommages et intérêts aux deux psychiatres, « à hauteur de 100000 € », précise Olivier Morice, mais cet aspect de l'affaire a été renvoyé devant le tribunal administratif qui statuera sur la question.

Des éléments accablants


Le 28 novembre, lors de l'audience, les juges avaient longuement interrogé les deux spécialistes sur les conditions de prise en charge de Florence Edaine mais aussi sur son suivi médical. Admise quelques jours avant son décès pour des troubles du comportement, la jeune femme a succombé à une fausse route alors que son état de santé s'était sérieusement dégradé.

La patiente, âgée de 28 ans, avait d’abord été suivie quelques jours dans une clinique privée. À Moisselles, son état se serait brutalement dégradé, et ses problèmes de fausses routes et de déshydratation n’auraient pas été correctement pris en compte. Sa famille n’aurait plus eu le droit d’entrer en contact avec elle. Le matin de son décès, un dimanche, elle aurait présenté un encombrement respiratoire, une fièvre et une déshydratation, mais la psychiatre de garde n’aurait pas décidé de la transférer aux urgences, ni d’interrompre le traitement par neuroleptiques.

La patiente serait morte seule dans sa chambre, à la suite d’une nouvelle administration de neuroleptiques destinée à la sédater. Certaines expertises auraient attribué le décès à une fausse route consécutive à la sédation, et d’autres à un problème cardiaque.

Pourtant, ni le docteur Mestre, de permanence le dimanche de sa mort, ni le docteur Ruinart, référent du service, n'ont jugé bon de stopper les neuroleptiques qui ont provoqué ces effets secondaires. Par deux fois, les analyses médicales réclamées, qui auraient déterminé le mauvais état de santé de Florence, avaient été repoussées. Aucune décision de transfert vers un service d'urgences médicales n'a été prise. Autant d'éléments mis en lumière durant l'audience qui ont conduit à cette condamnation.

Le directeur de l’EPS de Moisselles, Jean-Marie Karman, a indiqué que les deux praticiens exerçaient toujours au sein de l’établissement. Le Dr Ruinart de Brimont est chef du pôle de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) de l’EPS.

Ils n’ont pas fait l’objet de sanctions administratives. Le directeur a noté que les fautes reprochées aux médecins ont été "examinées par la justice et pénalement qualifiées", et a estimé qu’il n’y avait "pas de raison d’infliger une double peine".

Les psychiatres ont fait appel d'une décision pourtant extrêmement laxiste. Le jugement définitif est attendu pour le 17 septembre 2014, 14h, à la Cour d'Appel de Versailles, vient de nous indiquer Michel Elaine, père de Florence.

Notre avis


Deux poids deux mesures

La législation française correspondant aux homicides involontaires est la suivante :
Article 221-6
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Ces docteurs ne pouvaient pas, et n'ont pas plaidé l’erreur : le syndrome malin est très connu, c’est une aggravation létale, dues aux neuroleptiques (aujourd’hui appelés antipsychotiques), d’un état catatonique. Tout étudiant en psychiatrie le sait, et sait qu’on doit suspendre les neuroleptiques dès l’apparition des symptômes (fièvre, etc.). (1)
(1) Voir notre article "Catatonie : définition et traitement"

(2) Voir le film "soignés d'office" sur ce site



Le décès eut lieu le week-end, sans qu’aucune intervention ni transport vers les urgences n’ait lieu. On voit une personne mourir, on ne fait rien. L’ambiance à Moisselle (2), pour les médecins comme pour une partie des soignants,  est caractéristique de la psychiatrie française : les personnes en souffrance psychique sont des êtres inférieurs, des enfants, des poids, des problèmes . Le reportage TV est très parlant à ce sujet.

Ces docteurs ont été reconnus, par la justice, coupables d’homicide involontaire. Nous ajoutons : par incompétence notoire et absence de respect de la santé d’une personne, sous prétexte inavoué mais réel, qu’elle présente des troubles mentaux.

Il y a deux poids et deux mesures autant dans la citoyenneté, que dans la jurisprudence pénale et l’application de la même loi, censée être égale pour tous.

Un citoyen roulant à une vitesse déraisonnable, commet le même délit d’homicide involontaire au sens de l’article 221-6. Il est condamné à de la prison ferme (très souvent) et, toujours, à l’interdiction de conduire pour de longs mois. Selon les circonstances, la peine peut être alourdie. L’interdiction lui permet de réfléchir à ses actes, et de réapprendre une attitude plus respectueuse d’autrui. Un exemple au hasard : 14 mois ferme et retrait de permis.

Cette sévérité fait qu'il y a de moins en moins de tués sur la route.

Un policier commettant une « bavure » et coupable d’homicide involontaire suite à un acte non professionnel, est en général condamné à une peine avec sursis, et, le plus souvent, suspendu pour une durée significative, voire radié de la profession.
Un exemple au hasard : 4 mois fermes et radiation de la police

Cette sévérité fait qu'on entend de moins en moins parler de "bavures", et que celles-ci sont en baisse.

Un médecin d’une autre spécialité, se voit également lourdement condamné. Un exemple au hasard : 30 mois avec sursis, mais interdiction définitive d'exercer, pour un gynécologue.

Mais un psychiatre ayant donné la mort avec tout autant d’imprudence et de méconnaissance des données de base de son métier, est, lui, maintenu à son poste par ses pairs et par la justice.

Et il y a de plus en plus de décès dans les hôpitaux psychiatriques, ou peu après la sortie de l'hôpital.


Les psychiatres hospitaliers vont-ils un jour apprendre les rudiments de base de leur métier ?

Les psychiatres hospitaliers font-ils partie, comme ces docteurs, des 40 % de psys qui ne suivant pas les recommandations internationales, et donc agissent « à l’intuition » ? On voit le résultat.


Pour le policier, le conducteur, et tout citoyen "ordinaire", la suspension (du permis, de l’insigne), même temporaire d’un an, permet deux choses essentielles :

1. montrer à la société que l’on ne peut pas maintenir en poste une personne faisant courir à autrui un danger mortel,

2. obliger le coupable à un temps de réflexion et de renouvellement des savoirs et pratiques, suffisant pour lui permettre de pratiquer à nouveau et sur des nouvelles bases.

C’est un minimum, auquel la psychiatrie échappe, et ce n’est pas normal.

Pour les personnes malades et susceptibles d’avoir besoin de recourir à l’hospitalisation psychiatrique, c’est très grave.

Pour un décès aboutissant à une condamnation symbolique, après 10 ans de combat d’une famille, combien de décès en silence dans nos hôpitaux? Combien de décès dus à une prescription abusive de médicaments inappropriés ? Des milliers, nous l’affirmons malgré la non publication de statistiques fiables.

La « non compliance », la « non observance » aux soins et traitements, que déplorent ces mêmes psychiatres, est en fait le résultat, le produit de tout un système qu’ils maintiennent :

  • Le tribunal correctionnel, en ne condamnant pas équitablement ceux qui commettent des homicides,
  • Les directeurs d’hôpitaux, comme le Dr Karman de Moisselles, qui fait tout simplement acte de complicité d’homicide et de mise en danger :  il prend le parti de considérer qu’ « il ne peut y avoir de sanction professionnelle car ce serait une double peine », et dès lors qu’il confirme ces médecins dans leur poste opérationnel, face aux malades.
  • L’Ordre des Médecins, en évitant de se mêler de cette affaire, qui fait une fois de plus preuve de lâcheté et de corporatisme. Au lieu de saisir cette occasion qui lui est donnée, d’assainir la branche psychiatrique bien mal en point aujourd’hui, tant en terme d’image, de crédibilité et de moyens, alors que le besoin en praticiens compétents n’a jamais été aussi important.

Quant à nous, association de patients, on ne saurait nous reprocher de dénoncer nominativement une telle incompétence : nous faisons juste, ici, acte de prévention vis-à-vis du public :


  • Evitez de fréquenter le service de psychiatrie du secteur « Levallois », dirigé par un repris de justice incompétent.
  • Evitez plus largement l’ensemble du secteur hospitalier de Moisselles, dirigé par un complice de cette incompétence. Elisez domicile un autre secteur, par exemple celui de l’ASM13, quitte à user de stratagèmes ;  une fausse adresse sera parfaitement justifiée face à un tel  système et un tel danger. Vous éviterez, par la même occasion, la contention par attachement, dont nous réclamons toujours l’abolition.


Neptune

A Moisselles les criminels sont récompensés - Neptune
Dr Ruinart de Brimont, toujours en bonne place dans l'organigramme de l'ESP,
un an après sa condamnation


Affaire Ruinart de Brimont: Jugement en appel le 17 septembre 2014 à 14h, Cour d'Appel de Versailles - NeptuneJugement en appel le 17 septembre 2014 à 14h, Cour d'Appel de Versailles


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