Vos droits et recours en psychiatrie - I - Hôpitaux
Par Neptune le 19/11/2013
Neptune
Admin
Cet article s’adresse aux personnes qui sont traumatisées par une maltraitance vécue dans un Hôpital Psychiatrique :
La loi est complexe, a évolué en 2011, et à nouveau en septembre 2012. Un très bon résumé, facile à lire figure dans Wikipedia. Les hôpitaux, très souvent, ne respectent pas la loi - comme en témoigne un rapport de la Haute Autorité Sanitaire, HAS - mais ils considèrent que la loi et l'Etat ne les comprend pas et leur impose des contraintes "impossibles". Mais seul votre point de vue compte : vous estimez avoir été maltraité(e), ou vous souhaitez aider quelqu'un l'ayant été, à relever la tête. Le but de tout cela, n'est pas uniquement de faire valoir votre droit et d'obtenir une condamnation et une indemnité. La "vengeance" n'est pas le but ni une fin en soi. Le but est de retrouver votre dignité. Et grâce à dignité, d'être à nouveau capable de retourner dans un hôpital ou d'y emmener quelqu'un, tout en y étant respecté(e). Et aussi, d'agir pour les autres. Un hôpital condamné en tire forcément des leçons. Surtout si l'affaire est subtilement médiatisée. Et, petit à petit, tout le système - de fait - changera. Nous sommes nous-même en cours de procédure et en tirerons un bilan, dans ces colonnes. |
Les actions 
Avant toute chose, sachez que vous avez 4 ans pour déposer un recours contre un hôpital. Donc prenez votre temps de bien faire les choses. Sachez aussi que vous avez très peu de chance d'obtenir quoi que ce soit si vous placez votre recours et vos arguments sur le terrain "médical". Certes vous savez que l'on vous a fait du mal et que vous êtes dans votre droit, mais en face, les arguments des médecins sont imparables devant la justice : "c'était une nécessité médicale" diront-ils, et tout le monde se taira. L'erreur médicale est finalement assez rare à établir, notamment dans le domaine psychiatrique. Alors, placez votre recours sur la forme. La moindre irrégularité ne pourra qu'être reconnue, et votre préjudice, qui est humain et médical, sera reconnu indirectement, et réparé. Vous pourrez, après avoir gagné, communiquer sur le terrain médiatique sur ce qu'on vous a fait, et sur le fait que vous avez gagné. Personne ne pourra rien y redire, car les perdants ont toujours tort. Nous allons essayer de vous aider dans vos démarches. C'est beaucoup plus simple qu'il n'y paraît. Et ça ne coûte rien ou presque (pas besoin d'avocat dans la plupart des cas). A partir du moment ou vous avez obtenu votre dossier médical, c'est au cas par cas. PREMIERE ETAPE INDISPENSABLE : VOTRE DOSSIER MEDICAL Demandez le dossier médical concernant l'hospitalisation pendant laquelle il s'est produit, vous le pensez, une irrégularité. Pendant que vous y êtes, demandez tous les dossiers, si vous y êtes allés plusieurs fois. Voici un exemple de lettre (recommandé avec accusé de réception). Attention : dans certains cas, (hospitalisation sans consentement) l'envoi était traditionnellement (jusqu'à la loi de 2002) fait non pas à vous même mais à votre médecin traitant. Vous faciliterez les choses en donnant l'adresse de votre médecin traitant, mais vous pouvez aussi vous faire envoyer le dossier directement, ou le faire remettre sur place. Le tarif de la feuille de papier est réglementé et ne peut dépasser 18c la page (voir sur le site de la CADA). N'oubliez pas que pour eux votre dossier est un peu un "casier judiciaire" et que vous n'êtes pas vraiment citoyen à part entière. Arrangez-vous donc d'abord avec votre médecin traitant pour qu'il/elle vous le redonne ensuite, sinon révoquez-le/la pour cet acte de complicité, ou convainquez-le/la que vous avez les mêmes droits que ses autres patients. Nous n'avons eu aucun problème avec notre médecin traitant, qui nous a donné les originaux et n'a gardé qu'une copie des ordonnances de sortie. |
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Bien évidemment, alors que la loi donne 8 jours aux établissement hospitaliers pour vous transmettre un tel dossier, au bout d'un mois vous n'aurez toujours rien reçu.
Conservez bien la copie de cet envoi (et l'accusé de réception) et relancez-les ainsi :
(notez que l'on montre que l'on ne demande plus l'envoi au médecin traitant, histoire d'enfoncer le clou)
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Cette fois-ci, vous devriez recevoir un dossier dans les 15 jours, et un petit coup de fil vous expliquant que le secrétariat est débordé et qu'ils font de leur mieux pour vous satisfaire ...
Et vous allez en vérifier les moindres détails.
Il va probablement manquer les pièces importantes : avis médicaux et notes d'infirmiers datés et relatant l'abus dont vous avez été victime.
Cependant, il est possible que certains éléments suffisent.
Dans ces 3 cas, scannez les documents obtenus sur toute la période incriminée, et envoyez-les nous (c'est gratuit), ainsi qu'au C.R.P.A. (auquel vous devrez adhérer moyennant une modique cotisation qui vaut la peine).
Cependant, il est possible que certains éléments suffisent.
- Cas 1 : vous avez reçu tous les éléments vous permettant de porter plainte : passez au chapitre "porter plainte".
- Cas 2 : on ne vous a pas envoyé les éléments sensibles (par exemple comment la décision de SPDT a été prise, les 2 certificats médicaux dont un d'un médecin extérieur, et la décision du chef de l'établissement). Cette fois ci votre patience a des limites (enfin c'est à vous de voir si vous avez encore le temps de demander les pièces manquantes, si vous avez assez de pièces ou pas ) ;
Passez au chapitre "Recours par la CADA". Attention, vous n'avez que 2 mois à compter du refus (tacite par silence, ou par l'omission de pièces importantes), pour recourir à la CADA.
Vous signalez la mauvaise volonté manifeste de cet hôpital à la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), en leur donnant copie de toutes ces lettres, et la CADA se chargera de faire valoir votre droit, tout en vous envoyant un accusé de réception et des nouvelles de leur démarche (à conserver), et vous finirez par obtenir vos documents.
L'important dans ce cas sera de montrer au juge, après l'étape de la CADA, que vous avez tout fait, y compris un recours administratif, pour obtenir votre dossier, et montrerez ainsi la mauvaise foi de l'hôpital, qui est réelle mais que maintenant vous pouvez prouver. De plus, il n'est pas mauvais qu'ils se fassent enfin un peu taper sur les doigts et cessent donc de cacher illégalement des pièces médicales. S'ils s'étaient bien comportés avec vous, ils n'auraient aucune raison de rechigner à l'envoi de pièces, CQFD.
- Cas 3 : vous avez reçu tous les documents mais vous n'êtes pas sûrs qu'ils soient suffisants pour un dépôt de plainte. Vous avez alors besoin de nous consulter, et/ou de consulter rapidement le C.R.P.A., qui pourront très rapidement juger de la légalité ou non des décisions prises lors des événements, et vous indiquer dans votre cas la marche à suivre (avec des frais minimaux : toujours pas d'avocat).
Dans ces 3 cas, scannez les documents obtenus sur toute la période incriminée, et envoyez-les nous (c'est gratuit), ainsi qu'au C.R.P.A. (auquel vous devrez adhérer moyennant une modique cotisation qui vaut la peine).
SECONDE ETAPE (DANS CERTAINS CAS) : RECOURS A LA CADA
Commission d'Accès aux Documents Administratifs
Vous n'avez pas obtenu les pièces obligatoires de votre hospitalisation dans les temps, ou pas du tout, ou il manquait des pièces importantes et vous les avez pourtant relancés une fois au moins.
Saisissez la CADA. Le directeur de l'hôpital va se faire taper sur les doigts, déjà que les relations entre hôpitaux et administrations ne sont pas bonnes, la CADA va se faire un plaisir de rappeler l'hôpital à l'ordre.
Mais au fait, qu'est-ce que la CADA ?
 Extraits du site de la CADA : "S’il s’agit d’un dossier médical de moins de 5 ans, le délai est de 8 jours (et 2 mois si le dossier a plus de 5 ans). Passés ces délais, la CADA peut être saisie. L’instruction des demandes par la CADA est rapide, la loi lui fixant un mois pour se prononcer. Une fois l’avis rendu, l’autorité qui détient les documents doit faire connaître à la CADA la suite donnée à l’avis. Pour faciliter l’application du droit et l’instruction des demandes, la CADA a des correspondants dans les principales administrations, collectivités et établissements publics (les PRADA). Malgré l’efficacité du recours devant la CADA, en cas de persistance du refus, le juge administratif peut être saisi. Attention, n'abusez pas de la CADA qui est déjà débordée (800 saisies par an), pour le plaisir : "L’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit expressément que « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique »." Invoquez le "refus" explicite, tacite ou par troncature de l'hôpital suivant ces définitions : Le refus de communication opposé par l’administration peut être :
La CADA ne peut être saisie qu’à la suite d’un refus de communication, qui peut d’ailleurs ne porter que sur un désaccord quant aux modalités de la communication. Une saisine formée avant l’expiration du délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre est donc irrecevable. En cas de communication insatisfaisante pour le demandeur (document tronqué, dossier ne contenant pas le document recherché…) sans refus exprès, la CADA exige que le demandeur attende l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande. Enfin, voici des précisions quant aux limitations relatives aux ASPDT, ASPDTPI et autre ASPDRE, qu'on peut vous opposer mais qui, depuis 2002, ne sont plus valables (sauf la demande du tiers lui même, si identifié, comme votre parent par exemple) Depuis la loi du 4 mars 2002, l’intermédiaire d’un médecin n’est plus une obligation ; la personne peut choisir d’accéder directement aux informations médicales la concernant ou désigner un mandataire. Celui-ci peut être un avocat ou toute autre personne disposant d’un mandat exprès de l’intéressé (20071458, 20074929). Dans le cas des hospitalisations d’office ou des hospitalisations à la demande d’un tiers, l’établissement peut subordonner la consultation du dossier à la présence d’un médecin (saur place au moment de la transmission). Si ce dernier refuse, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie et rend un avis qui s’impose aux deux parties (20063598, 20074352). Pour les hospitalisations à la demande d’un tiers, la demande signée du tiers n’est pas communicable au patient, car elle révèle un comportement dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à son auteur (20072892). Les numéros sont des liens vers des avis déjà rendus par la CADA, une sorte de jurisprudence, donc. Attention encore : la demande d'hospitalisation sous contrainte faite par l'autorité administrative doit obligatoirement vous êtes transmise, car, même si ce n'est pas une pièce médicale, elle fait partie du dossier médical. (la CADA est claire sur ce point) Enfin, il existe encore certains cas particuliers (mineurs, etc). | http://www.cada.fr Le rôle de la Cada La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse. Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques. La CADA peut donner des conseils aux administrations pour la mise en oeuvre du droit d’accès ou du droit à réutilisation Toute autorité administrative peut se tourner vers elle pour être éclairée sur le caractère communicable d’un document administratif ou d’une archive publique, ou sur la possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques. Par ses avis et ses conseils, qui sont largement suivis par l’administration, elle veille à la transparence de l’action administrative et fait connaître son interprétation des textes applicables. Elle peut proposer au gouvernement les modifications nécessaires pour améliorer l’exercice du droit d’accès et, en matière de réutilisation des informations publiques, elle peut également prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions de la loi. Commission d’accès aux documents administratifs 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP Téléphone : 01 42 75 79 99 Télécopie : 01 42 75 80 70 Adresse mail : [email protected] |
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
Téléphone : 01 42 75 79 99
Télécopie : 01 42 75 80 70
Adresse mail : [email protected]
Ecrivez à la CADA, une lettre du genre (ci-dessous, une lettre qui suit le modèle fourni par la CADA sur son site) :
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TROISIEME ETAPE (RECOMMANDEE) : ADHEREZ AU C.R.P.A.
Le C.R.P.A est une association militante et politique combative qui travaille avec acharnement et réussite pour le droit des patients. Le C.R.P.A a été partie prenante dans la récente réforme de 2013 des lois relatives aux droits des patients en psychiatre, au côté d'autres associations de représentants des patients et familles de patients, et a provoqué un débat à l'assemblée par une QPC (Question de Priorité Constitutionnelle).
Connectez-vous au C.R.P.A. et adhérez. Vous recevrez aussi par courrier les nouvelles de personnes qui se sont battues avec le C.R.P.A., et qui ont obtenu gain de cause. Vous n'êtes pas seul(e) dans votre combat, sachez aussi partager et soutenir une association particulièrement efficace et compétente
Suivez attentivement les conseils que ne manqueront pas de vous donner leurs responsables. Nous avons personnellement adhéré et le présent article, et notre démarche tant personnelle que politique, doit tout aux conseils du C.R.P.A. dans son application concrète.
QUATRIEME ETAPE (FACULTATIVE) : LA COMMISSION DES USAGERS DE L'HÔPITAL
Elle peut porter différents noms selon l'hôpital, ce qui est sûr c'est qu'elle existe obligatoirement de par la loi, et que même si votre hôpital semble ignorer son existence, vous avez le droit de saisir cette commission.
Tout le monde dit que cela ne sert à rien et qu'il s'agit d'une étape inutile. En effet, attendez-vous à un entretien au cours duquel vous allez recevoir l'assurance mielleuse que tout a été fait pour le mieux et que la priorité, c'est et c'était votre santé et tout ce bla bla que vous entendez trop et depuis trop longtemps pour rien et pour être toujours aussi maltraité(e) sur le terrain.
Finalement nous avons décidé d'y aller pour plusieurs raisons :
1. Demander une réparation financière et se la voir probablement refuser.
2. Enregistrer la conversation pour vous la retranscrire dans Neptune.
3. Confirmer ou pas que cela ne sert à rien en le voyant de nos propres yeux. Cependant, "on n'est jamais à l'abri d'une bonne surprise", aussi y allons-nous avec respect et détermination.
4. Avoir l'argument devant le tribunal, d'avoir tout essayé pour obtenir justice et explications, et montrer à la justice comment les responsables hospitaliers traitent et couvrent les violations de la loi qui ont lieu au sein même de leur hôpital.
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Suivie d'une deuxième lettre très vite après. Epargnez-vous sa lecture, en résumé on vous demande de convenir d'un rendez-vous avec un médiateur, pas un de plus. Pas un de plus pour écouter ou réfléchir devant vous à un problème où vous auriez pu perdre la vie.
Nous décidons de prendre RV n'importe quel jour à 18 heures, de manière à être accompagné par un proche qui, et cela les étonnera encore, travaille pendant les heures ouvrables.
Vont-ils accepter cet horaire, est-il compatible avec celui d'un Professeur en charge de la relation aux usagers en plus de sa charge habituelle (il s'agit d'un cancérologue, donc normalement habitué aux situations humainement difficiles) et comment s'acquitte-t-ton de la mission de la relation aux usagers dans un des plus grands hôpitaux de France ? Voici des questions lancinantes qui motivent aussi notre démarche.
Le 19 Novembre 2013, nous avons un contact téléphonique avec le secrétariat. Il fallut environ 30 minutes de négociations et 3 coups de fils pour qu'enfin le médiateur, via son secrétariat, accepte de nous rencontrer à 18 heures et non à 17 heures. Il fallut notamment menacer de rompre les négociations de la manière suivante :
"Lorsqu'un hôpital peut faire des choses illégales en pleine nuit, il n'est pas question de ne pas accepter un rendez-vous à 18 heures. Si vous n'êtes pas d'accord, cela passera par la justice. Mon conjoint travaille, ce sera 18 heures ou rien".
Le médiateur a finalement accepté le rendez-vous à 18 heures, à titre "exceptionnel".
Nous souhaitons, nous, que la contention et l'internement abusif ne soient plus l'usage ni même l'exception !
(à suivre)
le 24/11/2013, 20:05 
