1 Il n'est pas rare qu'une hospitalisation libre ou une consultation se transforme, contre votre avis, en soins sous contrainte pour un motif de "peril imminent" Désigner un tiers de confianceVous craignez de devoir un jour faire un séjour forcé à l'hôpital. Ou même un séjour libre, ou une simple consultation car vous vous sentez parfois très mal. 1 Vos relations avec la personne qui va tout prendre en charge, ne sont pas au beau fixe. Ou vous craignez de sa part une demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT, rebaptisée "Admission en Soins Psychiatriques à la Demande d'un Tiers - ASPDT). Vous préfèreriez qu'une autre personne vous aide dans vos démarches vis-à-vis de l'hôpital, rencontre les médecins si vous en êtes d'accord, participe à l'audience devant le juge des libertés et de la détention (le 12eme jour, en cas de soins sous contrainte). La loi vous donne ces droits, et les obtenir est simple Article L1111-6 - Code de la Santé publiqueToute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lors qu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. Vous devez donc dès maintenant faire une simple formalité : désigner votre personne de confiance, en recopiant à la main ce simple formulaire, ou en utilisant sa version téléchargée (ci-dessous). Gardez-en une copie toujours sur vous, et donnez l'original à cette personne. Si vous attendez le dernier moment, vous risquez d'être dépassé par l'accélération des évènements. Sous sédatifs puissants, vous ne pourrez peut-être plus le faire, et les hôpitaux ne vous aideront pas à le faire, ou choisiront à votre place, et pas toujours de la meilleure façon 2. | ||
Formulaire Word à télécharger Remerciement au GIA (Groupe Information Asile) pour la mise en ligne de ce texte et du formulaire. | Voir aussi :Demander le changement de psychiatre référent Signatures forcées, comment se rétracter Obtenir la levée d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement à la demande d'un tiers (ASPDT ex HDT) Obtenir la levée de la contrainte de soins à domicile Porter plainte contre un hôpital psychiatrique |
Désigner un tiers de confiance - formulaire - lettre type - Loi Kouchner L1111-6
Par Neptune
le 23/06/2014
2 Voir notre article "Sainte-Anne, les psychiatres persistent à arracher des signatures
