- Vu le caractère contraire aux principes républicains de séparation de l'exécutif et du judiciaire des statuts de l'ordre des médecins prévoyant et exerçant un rôle judiciaire en même temps qu'un rôle exécutif d'organisation et d'animation de la profession médicale dans un esprit de confraternité et de solidarité prévu également dans ses statuts,
- Vu les nombreuses affaires jugées dans les dernières années avec partialité par un Ordre se comportant plus en syndicat corporatiste qu'en organe impartial d'évaluation professionnelle des actes médicaux, ce que nous dénonçons au cas par cas dans nos reportages,
- Vu le caractère non égalitaire des compositions des jurys des chambres disciplinaires, tant dans le respect d'un ratio hommes/femmes, que dans le respect d'un ratio médecin/non médecin,
- Vu l'impossibilité constitutionnelle érigée en loi, pour un particulier, de porter plainte contre un médecin hospitalier, et d'imposer que ce soit l'ordre des médecins qui lui-même porte plainte contre un confrère, ce qui conduit à des situations aberrantes et à la négation des droits des victimes, sans qu'à aucun moment de son histoire l'Ordre des Médecins ne propose une modification constitutionnelle à cette aberration,
- Vu les "sanctions" véritablement de complaisance face à l'homicide involontaire de Florence Edaine, (15 jours de suspension avec sursis pour le meurtrier reconnu comme tel par l'Ordre),
- Vu le non traitement volontaire, des contrevenants à la loi sur les liens d'intérêts (cf affaire "Formindep"), que l'Ordre des Médecins a dans les faits combattue, retardée, et, pour finir, refusé de défendre dans cette affaire, laissant la république orpheline de toute juridiction de recours contre les contrevenants à cette loi, facilitant dans les faits la persistance d'un non respect systématique en France contrairement aux autres pays comme les USA qui, eux, ont considérablement progressé sur la question de l'influence des laboratoires pharmaceutiques à travers un "sunshine act" véritablement appliqué,
- Vu la diminution quasi systématique en appel par la chambre disciplinaire nationale des sanctions prises à l'encontre de psychiatres profitant de leur position dominante pour exploiter sexuellement une relation censée être thérapeutique, interdictions d'un an diminuées par 2 fois en 2015 en interdictions de 6 mois,
- Vu l'attitude de la même chambre disciplinaire nationale, qui au lieu de se comporter en instance de jugement impartiale, fournit par écrit des arguments favorables au médecin mis en cause, (par exemple, suggestion de référence à une loi d'amnistie de 2002 laquelle n'était aucunement évoquée par la défense du médecin) se comportant ainsi comme juge et partie, sans jamais suggérer à la victime des dispositions de même ordre en sa faveur, comme la possibilité d'interjetter appel "à minima", et de ce fait réservant son conseil juridique au seul médecin,
Par ces motifs ,
- Nous demandons que soit dissoute la fonction judiciaire de l'ordre des médecins, et que les plaintes pour fautes relevant aujourd'hui des chambres disciplinaires de l'Ordre des Médecins soient toutes traitées dans une juridiction spécialisée et indépendante de l'Ordre des Médecins, composée d'un tiers de médecins, un tiers de représentants de patients, non médecins, et un tiers de magistrats, non médecins.
- Nous demandons qu'une partie suffisante de la cotisation actuellement exigée à tout médecin pour ce syndicat de fait, soit transformée en taxe professionnelle destinée donc à supporter les structures judiciaires communes de la république.
L'association Neptune, Information, Entraide, Recherche, Action sur les "Maladies" Psychiques.
