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Lien d'intérêt entre laboratoires et psychiatres : lois L.4113-6, L.4113-13, sources d'information, position de Neptune

Par Neptune 
le 11/10/2014

Ce que dit la loi


Deux lois différentes régissent les liens d'intérêt entre médecins et entreprises notamment pharmaceutiques

La loi 4113-6 du 29 décembre 2011 du code de la santé publique

,


Son décret d'application a été publié au journal officiel le 22 mai 2012 après une longue résistance de la profession. Elle interdit à tout médecin la réception d'avantages et de cadeaux, ou toute rémunération par une entreprise notamment pharmaceutique, sauf dérogations :

  • les activités de recherche ou d’évaluation scientifique ;
  • l’hospitalité offerte lors de manifestation de promotion ou lors de manifestation à caractère exclusivement professionnel et scientifique.

Par ailleurs, tous les contrats, par exemple de recherche, d'essais de médicaments, prestation d'orateur ou animateur de réunion, doivent maintenant obligatoirement faire l'objet d'une convention. C'est dans ces conventions et contrats que les dépenses et versements les plus importants sont faits : des milliards d'euros.  

Ces dérogations doivent être déclarées par l'entreprise.

Les plaintes sont pénales et non ordinales : en cas de manquement, le fautif est passible d'une peine lourde.

Malheureusement, si les conventions doivent être déclarées, la publication des montants a disparu du texte de loi grâce à l'acharnement de la profession contre cette loi. Aux USA, la "sunshine act", elle, oblige à la déclaration des montants de ces conventions. En France, on fait toujours dans la demi mesure, chère et peu efficace.

Nous savons juste, grâce aux "affaires" ayant émergé cette année, qu'une étude de phase III est rémunérée entre 5000 et 10.000 euros par patient au médecin, et que les laboratoires doivent, pour convaincre l'ANSM en vue d'une AMM, effectuer des études sur des centaines, voire des milliers de patients, ce qui donne une idée des sommes dépensées et ... reçues.

Pour la petite histoire, c'est une loi typique du gouvernement Sarkozy suite à l'affaire du Médiator : l'évènement médiatique provoque une réaction immédiate, puis une loi. De la même façon que le décès d'un psychiatre à Grenoble en 2009 a mené très rapidement à la loi du 1er juillet 2011 que nous combattons (la loi qui autorise les psychiatres à décider seuls de mesures d'internement pour "péril imminent", instituant la contrainte à domicile sans contrôle judiciaire, etc. )

La loi L 4113-13, art. 26 du même Code de la santé publique

,


Cette loi régit, elle, l'obligation par le médecin de déclarer nominativement les liens d'intérêt qu'il a avec toute entreprise, lors de chaque communication écrite, orale ou filmée :

« Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu' ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits.»

Cette loi, votée le 4 mars 2002, n'est entrée en application par décret que le 25 mars 2007, à la suite d'une plainte de Formindep (1) devant le conseil constitutionnel.

(1) Formindep est une association "pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes". Site de Formindep .

Cette disposition est destinée à prévenir les communications tendancieuses, ou manquant d'objectivité, de la part de professionnels ayant potentiellement un conflit d'intérêt avec tel ou tel laboratoire.

La nature du lien entre également dans le champ d’application de la loi. Il peut s’agir de liens financiers ou simplement au titre du bénévolat. En effet, participer sans contrepartie financière à un congrès ou à une manifestation promotionnelle, est faire preuve d'un intérêt, cautionne le laboratoire et donc son produit.

L'Ordre des Médecins est chargé de la bonne application de cette loi, et est donc l'instance juridique compétente pour traiter des plaintes relatives au non respect de cette loi.  

Faute de plus de précisions dans le texte de loi, l'Ordre des Médecins précise à ses adhérents, que « ne doivent être déclarés que les liens actuels ou récents avec une distinction suivant la nature des liens : cinq ans pour les liens durables, trois ans pour les liens ponctuels, et un an pour les invitations »

Bien que la majorité des médecins n'ait pas appliqué cette loi, Formindep a porté plainte contre 9 des médecins les plus impliqués avec les laboratoires, pour fausse déclaration, sans que l'Ordre des M2decins ne donne suite.

Le respect de la loi


Les laboratoires ont relativement bien "joué le jeu", pour continuer d'avoir les bonnes grâces du gouvernement français, et ont fourni des fichiers exploitables. A l'exception notable de Lundbeck qui s'est contenté d'un fichier extrêmement fastidieux à consulter, et non exploitable informatiquement. Mais que nous avons tout de même exploité.

Les psychiatres qui publient fréquemment et entretiennent leur réputation de chercheurs-experts, laquelle entraine de nouveaux contrats et de nouvelles collaborations, ont, pour une minorité, commencé de joué le jeu. De nombreux autres, et non des moindres, ont cru pouvoir mentir et faire croire à l'absence de vérification, ou à l'indifférence des lecteurs.

Ils se trompent lourdement : les lecteurs que nous sommes, et que sont tous les médecins intéressés, par exemple, par des études sérieuses sur tel ou tel sujet (par exemple, les antidépresseurs), souhaitent pouvoir faire confiance à un auteur, et lire avec circonspection les affirmations, ou les non-dits et silences étranges, des auteurs liés aux laboratoires. Découvrir une fausse déclaration discrédite immédiatement l'auteur, et tout ce qu'il peut écrire : "quand on ment une fois, on ment toujours" dit le vieux dicton.


Le fichier de l'Ordre des Médecins

Fichier Liens d'intérêt de l'Ordre des Médecins - NeptuneDépositaire légale des déclarations des entreprises, entre le 22 mai 2012 et mi-2013. Données de la plupart des grands laboratoire, interrogeables en fournissant le nom d'un médecin.


Lundbeck se distingue encore une fois

Lundbeck a fourni des fichiers inexploitables par l'Ordre des Médecins - Neptune
Le célèbre laboratoire a récemment fait disparaitre la rubrique : notre photo a été prise grâce au cache google, qui conserve les anciennes versions des sites quelque temps.

On finit par retrouver péniblement les fichiers, seuls à être inexploitables par l'Ordre des Médecins. Il faut donc chercher patiemment dans les différents PDF, nous avons fait cet effort... et téléchargé les PDF pour prévenir toute nouvelle "disparition accidentelle".

Voici une opération conservatoire et d'utilité publique: la sauvegarde des fichiers !

Le PDF 2e  semestre 2012 de Lundbeck - médecins
http://www.lundbeck.com/upload/fr/files/pdf/Fichiersunshine/Profsant_2012.pdf
Le PDF 1er semestre 2013 de Lundbeck - médecins
http://www.lundbeck.com/upload/fr/files/pdf/Fichiersunshine/Profsante_2013.pdf
Le PDF 2e  semestre 2012 de Lundbeck - personnes morales (hors associations ....)
http://www.lundbeck.com/upload/fr/files/pdf/Fichiersunshine/Profsant_2012.pdf
Le PDF 1er semestre 2013 de Lundbeck - personnes morales (hors associations mais contient en fait... des associations)
http://www.lundbeck.com/upload/fr/files/pdf/Fichiersunshine/Pmorales_2013.pdf
Les PDF de Lundbeck - autres personnes morales (associations : très instructif)
http://www.lundbeck.com/upload/fr/files/pdf/Fichiersunshine/Apmoral_2013.pdf
http://www.lundbeck.com/upload/fr/files/pdf/Fichiersunshine/Apmoral_2012.pdf

Extraits: 70.000 euros pour l'Association Française d'Alcoologie, via Princeps Edition (soit, la moitié du chiffre d'affaires de cette petite société employant ... 2 personnes !). Aucun rapport avec le Selincro!
et 5.000 euros pour l'Unafam (s'ajoutent aux 12.000 annuels de Janssen, entre autres)
Il y a aussi un fichier pour les paramédicaux (infirmiers) mais sans grand intérêt : (repas à 20 euros)


La base de données publique "Transparence Santé"


La base de données publique Transparence Santé - Neptune
Dépositaire de toutes les déclarations des entreprises, depuis mi 2013. Données interrogeables en fournissant le nom du bénéficiaire (médecin ou institution). Mise à jour tous les 6 mois environ.






Ce que nous voulons


Nous voulons qu'une nouvelle psychiatrie, intègre et consacrant son temps d'abord aux patients, prenne la place d'une psychiatrie dont trop de représentants connus se compromettent à un tel point avec les laboratoires, qu'ils en sont rendus à écrire de fausses déclarations. Et ils le font d'autant plus facilement que cela se passe en toute impunité, l'Ordre des Médecins chargé de veiller au respect de la loi, étant fondamentalement contre cette loi.

Lorsque de tels médecins citent d'autres études sur telle ou telle analyse, il n'est plus possible de ne pas se dire "ont-ils vraiment consulté toute la littérature ?". La connaissance de tous, la "psychoéducation" que la communauté entière appelle de ses voeux, est mise à mal. Des affaires ont éclaté dans différents domaines, montrant au cas par cas qu'en fait, le médecin corrompu, faisait plus ou moins habilement, et plus ou moins consciemment, la promotion d'un produit.

La mise au point suivante est importante : nous n'accusons pas la totalité des psychiatres de partialité et de malhonnêteté, nous voulons simplement que la loi soit respectée par tous, et que si lien il y a (qui ne signifie pas forcément conflit d'intérêt), il ne soit pas dissimulé. La dissimulation est en elle-même la preuve qu'il y a une influence forte et précise sur un produit, une tendance, un produit en développement, etc. A contrario, le fait d'être transparent sur l'ensemble des liens, prouve que l'on a la hauteur de vue suffisante, et un spectre de relations avec suffisamment d'entreprises, pour ne pas tomber dans le conflit d'intérêt au profit de l'une ou l'autre. Dans ce cas, le nombre et la fréquence des liens, nous fait proposer le statut de "médecin-chercheur", développé ci-dessous.

Il est utile que des psychiatres qui n'ont pas ou plus de responsabilités cliniques, mais qui s'appuient sur une longue pratique clinique et cette indispensable expérience, puissent aider les laboratoires en collaborant aux essais et en proposant des pistes de recherche prioritaires. Mais ceci doit se faire en toute transparence, et en dehors de tout lien thérapeutique avec des patients, une séparation dûment contrôlée.

Nous pensons qu'il faut impérativement distinguer la profession de "médecin-chercheur" de celle de praticien, public ou privé. Les deux ne peuvent être cumulées, sans que cela ne se fasse au détriment du patient, de l'objectivité que seule l'indépendance totale permet.

Les ouvrages et formations neutres ne manquent pas aux praticiens, et le laboratoire ne doit plus utiliser l'alibi de la FMC (formation médicale continue) pour absoudre sa présence quasi permanente auprès des médecins (200 à 300 visites par an et par médecin en moyenne en France, 25.000 euros consacrés à chaque médecin chaque année).

Pour suivre un volontaire dans telle ou telle recherche, un médecin-chercheur doit avoir l'accord du praticien référent du patient, ce dernier portant la responsabilité des conséquences des essais, et pouvant immédiatement mettre fin à un essai, ainsi bien sur que le patient volontaire. De plus, le médecin-chercheur, qu'il soit sous contrat public ou exerçant à titre privé, ne doit percevoir aucune rémunération du laboratoire :

  • dans le secteur public ou salarié, le temps passé doit être du temps salarié normal, la structure recevant elle seule une indemnisation du temps passé au taux normal, via la HAS qui contrôle les budgets ainsi reçus.
  • Pour un libéral, l'indemnisation reversée pour le temps passé par le médecin praticien à fournir des éléments au médecin chercheur, doit être déclarée, et limitée à un maximum de 5 heures par mois et par praticien, sous contrôle de l'état par le mécanisme standard des actes de la sécurité sociale.

    En outre, il doit être visiblement affiché, dans la salle d'attente du médecin libéral, et dans le hall d'accueil de chaque service de soin publics ou privés, près de la salle d'attente, l'ensemble des conventions en cours, en faisant figurer clairement le nom du laboratoire, du produit, du médecin chercheur, l'objectif thérapeutique, le montant total du contrat, les conditions du libre consentement des patients, dans un langage accessible à tous.


Consulter notre
Liste de psychiatres influents et en infraction à la loi sur la publication dess liens d'intérêt

Que peut-on faire pour que la loi soit respectée ?


Bien qu'insuffisante, la loi actuelle n'est toujours pas respectée, et nous en apportons de nouvelles preuves. Formindep a effectué des enquêtes de recoupement dès le décret d'application de la loi en 2007, a sollicité tous les conseils départementaux de l'Ordre, qui n'ont pas répondu correctement, en cherchant des poux dans la méthode d'investigation de Formindep : l'ODM a notamment détourné le sujet en accusant Formindep d'exiger une "date limite de réponse" aux conseils départementaux, prenant prétexte de ce grief pour ne pas donner suite avec beaucoup d'enthousiasme aux demandes de Formindep. UFC-Que choisir, plus puissant, a lui déposé une plainte contre 9 médecins renommés et donc les intérêts étaient très manifestes dans des articles précis. Ces médecins ne  mentionnaient pas ces liens. On ne connait pas le résultat de ces plaintes, les recherches n'aboutissent pas, et vraisemblablement elles n'ont pas été suivies par l'Ordre des Médecins. (ref : http://www.quechoisir.org/document/rapport-morzyloeil.pdf ).

Les associations de patients indépendantes, dont nous sommes, sont réellement méprisées : le directeur de la collection "Psychiatrie", Mr Jean-Pierre OLIE, psychiatre de renom, n'a même pas daigné prendre cinq minutes pour répondre à notre courrier amiable demandant de mieux contrôler la cohérence, d'un ouvrage à l'autre, des déclarations de liens d'intérêt.
ref : http://www.forumpsy.net/t718-conflits-d-interet-entre-psychiatres-et-laboratoires-le-jeu-des-7-erreurs

Pour l'ordre des médecins, les liens d'intérêt, dans le fond, n'ont aucune importance. L'ODM avait même soutenu une plainte en diffamation de Henri ROZENBAUM, l'un de ces 9 médecins incriminés par "Que Choisir", contre Dominique DUPAGNE, créateur du site Atoute.org. l'ODM avait sanctionné Dominique DUPAGNE, prétendant ne pas avoir à juger sur le fond des liens d'intérêt.

Pour autant, il ne faut pas baisser les bras. L'opinion publique a un rôle important à jouer, et les opinions évoluent sur cette question : en témoigne l'affaire du vaccin contre la grippe H5N1, fiasco mettant en cause et dévoilant les liens d'intérêt importants qu'avait la ministre de la santé Roselyne BACHELOT avec les laboratoires. Cette affaire a révélé qu'on ne peut pas être une personne crédible dans le domaine de la santé, lorsque l'on multiplie les liens d'intérêt avec les laboratoires.

C'est le rôle des associations de patients, non pas de dresser des listes au goût douteux, mais de révéler les liens importants des personnes les plus influentes lorsqu'elles les dissimulent : en effet les décisions qui sont prises à partir de leurs articles, jugements et "expertises" sur les produits, sont des décisions lourdes de conséquences dans le domaine de la santé publique. Ces liens doivent donc être déclarés, fusse "à la place" de l'intéressé qui, par omission délibérée, ment sur ces relations.

Danger de "quérulence"


Nous, Neptune, ne pouvons agir actuellement sous forme de plainte, car nous sommes déjà, et encore pour quelques longs mois, en procédure à l'Ordre des Médecins pour un tout autre sujet. La petite taille (pour le moment) de notre association, ne nous permet pas encore de mener deux plaintes concomitantes sans nous faire accuser d'un des qualificatifs préférés des psychiatres sur la défensive : "quérulence". C'est en effet ainsi que l'on qualifie, en psychiatrie, toute personne portant plainte pour maltraitance ou pour toute violation de la loi, affublant ainsi d'office un terme médical de connotation psychiatrique négative, et même ironiquement moqueuse, à une légitime démarche de droit.  

Dans les domaines autres que psychiatriques, les mêmes constats  et le système entier disséqué : en témoigne le "testament" de Gérard Delépine, lié à la fermeture annoncée du service d'oncologie pédiatrique de Garches :  menacé de fermeture après des années de résistance de sa directrice partant à la retraite : Gérard Delépine - la main-mise de l'industrie pharmaceutique sur la médecine


Conclusion


Nous nous contenterons donc d'inciter toute autre association à bénéficier de notre travail de recoupement et de vérification, et soutiendrons officiellement une plainte ordinale contre les psychiatres dont nous fournirons et tiendrons à jour la liste. Parce que nous voulons défendre et sauver la psychiatrie, nous ne devons pas laisser la corruption et la malhonnêteté, intellectuelle, financière, ou d'égo, continuer de la corrompre.




Notre méthodologie de recoupements


A partir de la date du dépôt légal d'un ouvrage étudié (et nous étudions les principaux ouvrages), nous comparons et reproduisons la déclaration de liens d'intérêt, le sujet de l'article (et quelques extraits si nécessaire), et les liens importants relevés dans les 18 mois précédant la date de parution, avec des laboratoires commercialisant des psychotropes en rapport avec l'ouvrage et l'article du psychiatre.

Nous ne retenons pas les très nombreux repas à 40 ou 50 euros, mais uniquement ceux de plus de 100 euros (nombreux), les "conventions d'hospitalités" se chiffrant entre 150 et 2500 euros l'unité (nuits d'hôtel, séjours, voyages), les "frais d'inscription" et les "participations", bénévoles ou de montants supérieurs à 100 euros et souvent beaucoup plus importants.

Dans certains cas, le nombre d'invitations est tellement important qu'il est raisonnable de penser que le psychiatre passe une partie essentielle de son emploi du temps en compagnie des laboratoires : nous relevons alors le nombre d'avantages reçus. Encore une fois, nous insistons sur le fait que les chiffres publiés par les laboratoires ne sont que la partie émergée de l'iceberg. Les montants réellement gagnés sont bien plus élevés, et permettraient d'embaucher les infirmiers et les soignants qui font défaut dans nos structures de soin.


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