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L4127 - Code de déontologie des médecins en France : les réformes indispensables

Par Neptune 
le 06/10/2013

 

Cette loi L4127 est le fameux "code de déontologie" des médecins, au sein d'une série de lois du "Code de la Santé Publique". Nous demandons, en tant que patients et citoyens, de modifier ce code, parce qu'il ne suffit pas à contenir les trop nombreux abus, et à prévenir les trop nombreuses vies détruites par certains.

Certes, l'Ordre National des Médecins est vigilant, et fait souvent appel de décisions trop clémentes des Chambres Disciplinaires Régionales. Mais la procédure est longue et ardue et les appels sont systématiques de la part des médecins condamnés. ll faut des années, de l'argent et de la volonté pour obtenir justice... ou être débouté(s).

Les victimes auront trop souvent été découragées, et financièrement asséchées par la procédure (nous décrivons cette procédure dans un prochain article pratique de Neptune).

Certaines choses doivent, à l'instar des déontologies d'outre-atlantique, et de la déontologie de psychanalystes que nous produisons, être clairement écrites noir sur blanc, et bien plus sévèrement condamnées.

25 ans de prison
ne vous empêchent pas de vouloir et de pouvoir changer le monde

Sommaire du chapitre "Actions"
Mise à jour du 7 novembre 2013

Avant propos

Nous mettons ici en évidence la différence entre les droits et obligations des médecins (donc, par inclusion, les psychiatres) d'un côté, et ceux que s'imposent les psychothérapeutes non médecins d'une des plus importants sociétés de psychothérapeutes françaises.

La déontologie des médecins est plus générale, et s'inscrit dans un cadre réglementaire fort (la Loi française), alors que les psychothérapeutes se donnent plus de liberté (les sanctions se limitent à l'exclusion du syndicat professionnel).

On peut et on doit remarquer des différences qui devraient faire évoluer le code de déontologie des médecins, notamment  :

1. Lever le tabou et ne laisser aucun flou sur la question des relations sexuelles.
Les psychothérapeutes sont enfin clairs, et on reconnu le besoin d'être explicites sur cette question.

Quand les médecins en feront-ils de même ?

2. Les psychothérapeutes doivent avoir vécu eux-mêmes une psychothérapie.

Quand demandera-t-on aux psychiatres d'effectuer un stage d'immersion comme patient dans une unité psychiatrique ?



Code de la santé publique - France
Partie réglementaire

Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins

Régit la profession de médecin psychiatre

Code de déontologie des psychothérapeutes


Régit la profession des psychologues et de pratiquement tous les psychothérapeutes en France.

Porté par le SNPPsy :
Psychopraticiens, psychothérapeutes, psychanalystes,
psychologues, médecins, psychiatres (ceux qui veulent bien)

http://www.snppsy.org/Devoirs-du-psychotherapeute-vis-a

Ce code n'a pas la même force de loi que le CSP, mais se doit d'être observé par tous les adhérents du principal syndicat de psychothérapeutes en France.

Nota : les organisations de psychothérapeutes, psychanalystes, psychologues sont multiples et notre intention n'est pas de rentrer dans les débats qui les oppose, et qui les oppose aux médecins, mais uniquement de comparer les déontologies.

Article R4127-1

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article R. 4127-88.

Conformément à l'article L. 4122-1, l'ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions.

Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.



Article R4127-2

Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.
Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort.

Art. II/5 - Respect de l’individu


Le psychothérapeute respecte l’intégrité et les valeurs propres du patient dans le cadre du processus de changement.

Article R4127-3

Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine.

Art. II/4 Abstinence sexuelle


Le psychothérapeute s’abstient de toutes relations sexuelles avec ses patients ainsi qu’avec ses étudiants en formation et collègues en supervision.
Neptune : On s'est vu opposer, par un Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, en 2013 la remarque "vous devriez renoncer à vos poursuites car l'article 4127-3 et 31 sont très vague sur cette question". En effet, et nous en avons conclu : nos poursuites iront très haut, et il est absolument indispensable de préciser l'article R4127-3 pour TOUS les médecins, pour ne plus jamais entendre cela.

Art. II/13 - Protection des participants

En séance de groupe, le psychothérapeute interdit le passage à l’acte sexuel entre les participants et tout acte physique dommageable aux personnes et aux biens.

Article R4127-4

Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Art. II/3 Devoir de réserve


Conscient de la relation très spécifique qui le lie à ses patients, le psychothérapeute observe une attitude de réserve en toutes circonstances.
Art. II/9 Secret professionnel
Le psychothérapeute est soumis aux règles usuelles du secret professionnel qui s’étend à tout ce qu’il a vu, entendu ou compris au cours de sa pratique.
Art. II/10 - Garantie de l’anonymat
Le psychothérapeute prend toutes les précautions nécessaires pour préserver l’anonymat des personnes qui le consultent ou l’ont consulté.
Art. II/11 - Secret professionnel et co-thérapie
Si des raisons thérapeutiques nécessitent la collaboration avec une personne donnant des soins au thérapisant, le psychothérapeute ne peut partager ses informations qu’avec l’accord du patient. Cet accord est implicitement donné dans un processus de co-thérapie.
Art. II/12 Groupe : anonymat et discrétion
En séance collective, le psychothérapeute prescrit aux membres du groupe une obligation de secret quant à l’identité des participants et de discrétion sur le déroulement des séances.

Article R4127-5

Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Art. 1/5 - Indépendance professionnelle

Le psychothérapeute ne doit pas accepter des conditions de travail qui porteraient atteinte à son indépendance professionnelle et, notamment, qui l’empêcherait d’appliquer les principes déontologiques énoncés ici.

Article R4127-6

Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit.
Art. II/16 - Choix du psychothérapeute

Le psychothérapeute respecte et facilite le libre choix de son thérapeute par le thérapisant.

Article R4127-7

Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.
Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée.
Art. II/14 - Liberté l’engagement du psychothérapeute

Le psychothérapeute n’est jamais tenu de s’engager dans un processus de soins psychothérapiques.


Article R4127-8 
Modifié par Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 1

Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.
Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.

Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.
Art. II/1 - Qualité des soins

Dès lors qu’il s’est engagé dans un contrat thérapeutique avec une personne, le psychothérapeute s’engage à lui donner personnellement les meilleurs soins.
Art. II/2 - Appel à un tiers

A cet effet, et s’il l’estime utile, il fait appel à la collaboration de tiers.


Article R4127-9

Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires.



Article R4127-10

Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.
S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire.
Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4127-44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire.



Article R4127-11 
Modifié par Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 1

Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.

Art. 1/1 - Formation professionnelle


Le psychothérapeute a une formation professionnelle approfondie théorique et pratique apte à créer une compétence de praticien.

Neptune : La correspondance dans le CSP est en amont de la déontologie, par l'obligation d'être titulaire du diplôme de médecine.
Art. 1/2 - Processus thérapeutique personnel

Il est passé lui-même par un processus psychothérapeutique approfondi. Cette démarche personnelle est distincte de sa formation, bien qu’elle y participe fondamentalement.
Neptune : inspiré de la psychanalyse, cet article devrait concerner toutes les professions. Par exemple, les cadres ingénieurs effectuent un travail ouvrier, etc. Les psychiatres devraient faire un séjour d'un mois en HP, et éprouver eux-même les psychotropes, etc.
Art. 1/3 - Formation continue

Sa formation et son développement personnel doivent faire l’objet d’une constante régénération tout au long de sa carrière.

Article R4127-12
Modifié par Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 1

Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. Il participe aux actions de vigilance sanitaire.
La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi.
Art. 1/4 - Contrôle et supervision

Le psychothérapeute se maintient dans un système de supervision ou de contrôle de sa pratique par un tiers qualifié.


Article R4127-13

Lorsque le médecin participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général.

Art. 1/6 - Attitude de réserve

Le psychothérapeute, conscient de son pouvoir, s’engage à une attitude de réserve. Il prend garde aux conséquences directes ou indirectes de ses interventions et, entre autres, à l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
Art. 1/7 - Information sur son exercice

Toute information du public (articles, publications, émissions radio ou télédiffusées, enseignes, annonces payantes, conférences, documents pédagogiques etc...) doit être faite dans une position de réserve et de décence sur la personnalité du psychothérapeute, sur la nature des soins qu’il fournit et sur les résultats escomptés de la psychothérapie.
Le psychothérapeute n’utilisera pas ses clients à des fins médiatiques.

Article R4127-14

Les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner leur communication des réserves qui s'imposent. Ils ne doivent pas faire une telle divulgation dans le public non médical.



Article R4127-15

Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi ; il doit s'assurer de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l'objectivité de leurs conclusions.
Le médecin traitant qui participe à une recherche biomédicale en tant qu'investigateur doit veiller à ce que la réalisation de l'étude n'altère ni la relation de confiance qui le lie au patient ni la continuité des soins.



Article R4127-16

La collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, de tissus, de cellules ou d'autres produits du corps humain sur la personne vivante ou décédée ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions définis par la loi.



Article R4127-17

Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi.



Article R4127-18

Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi.



Article R4127-19

La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.



Article R4127-20

Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle.



Article R4127-21

Il est interdit aux médecins, sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la loi, de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.
Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.



Article R4127-22

Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l'article R. 4127-94.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.



Article R4127-23

Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.



Article R4127-24 
Modifié par Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 1
Sont interdits au médecin :
- tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
- toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;
- la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque.



Article R4127-25

Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.



Article R4127-26 

Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.



Article R4127-27

Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.



Article R4127-28

La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.



Article R4127-29

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.



Article R4127-30

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine.



Article R4127-31

Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Art. II/4 Abstinence sexuelle

Le psychothérapeute s’abstient de toutes relations sexuelles avec ses patients ainsi qu’avec ses étudiants en formation et collègues en supervision.
Neptune : voir commentaires déjà faits plus haut.


Art. II/7 Sécurité physique

Dans le cadre de sa pratique, le psychothérapeute instaure une règle de non-violence sur les personnes et les biens.


Art. II/8 - Honoraires

Chaque psychothérapeute fixe lui-même ses honoraires en conscience.


Art. II/15 - Continuité

Le psychothérapeute se doit d’assurer la continuité de l’engagement psychothérapique ou d’en faciliter les moyens.


Art. II/0 Responsabilité du client


Le psychothérapeute se doit d’attirer l’attention du patient sur sa responsabilité propre et sur la nécessité d’une coopération active et permanente de ce dernier.


Art. II/17 Changement de thérapeute

Le psychothérapeute est conscient des liens spécifiques mis en place par une thérapie précédemment engagée avec un confrère. Dans le cas d’une consultation en vue de changer de thérapeute, il facilitera l’analyse de la difficulté qui a surgi.

Neptune

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